Jurisprudence commentée

Des salariés ne peuvent pas demander au juge d'ordonner à leur employeur de licencier le collègue auteur des actes de harcèlement

Le 09/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/07/2009, si un salarié victime de harcèlement sur son lieu de travail peut assigner son employeur en justice afin de lui réclamer une réparation du préjudice subi, il ne peut pas en revanche saisir le juge afin qu'il ordonne à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié auteur des actes de harcèlement. Pour la Cour de cassation, si l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué dans une affaire où des salariés qui s'estimaient victimes d'acte de harcèlement par leur supérieur hiérarchique, demandaient au juge qu'il ordonne à leur employeur de rompre le contrat de travail du salarié auteur des faits.

La Cour d'appel d'Orléans les avait déboutés de leur demande, au motif que l'injonction qui lui était demandée de délivrer à l'employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord de l'intéressée ainsi que son licenciement en cas de refus.

Les deux salariés se pourvoient alors en cassation, en invoquant à l'appui de leur recours le fait que la carence de l'employeur en présence d'une atteinte à la santé physique et mentale des salariés autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte.

Faux estime la Cour de cassation, car si, par application de l'article L1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.

Dès lors, le salarié qui se trouve dans une situation de harcèlement, n'a pas d'autres moyens pour faire cesser les agissements de l'auteur des faits, que d'assigner son employeur devant le Conseil des prud'hommes sous le visa des articles L1152-1 et suivants du Code du travail, afin d'obtenir des dommages et intérêts, et en cas de poursuite des agissements, de l'assigner à nouveau en justice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/07/2009, rejet (07-44482)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 2007), que Mmes X... et Y..., engagées par l'association Closravi Hameau Saint-Michel respectivement en qualité de maîtresse de maison en 1996 et en qualité de permanente d'accueil en 1990, victimes de faits de harcèlement moral par la directrice de l'établissement, ont saisi le juge de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de leur employeur à des dommages et intérêts et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à ce dernier "d'écarter la directrice de ses fonctions" ;

Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la carence de l'employeur en présence d'une atteinte à la santé physique et mentale des salariés autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas autorisée à se substituer à l'employeur défaillant en présence d'un harcèlement moral avéré auquel il pouvait être mis un terme par la mise à l'écart de l'auteur dudit harcèlement, la cour d'appel a méconnu l'étendu de ses pouvoirs au regard des articles L122-49, L122-51, et L422-1-1 du code du travail ainsi que de l'article L230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive (n°89/391) du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R241-51 du code du travail ;

Mais attendu que si, par application de l'article L1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat ;

Que la cour d'appel ayant exactement retenu que l'injonction qu'il lui était demandé de délivrer à l'employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord de l'intéressée ainsi que son licenciement en cas de refus, c'est à bon droit qu'elle a débouté les salariées de cette demande et renvoyé l'employeur à ses obligations tirées de l'article L1152-4 précité ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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