Jurisprudence commentée

La transaction signée avant réception par le salarié de la lettre de licenciement est nulle même si le salarié avait connaissance de cette irrégularité

Le 10/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/07/2009, dès lors que la date portée sur le protocole transactionnel n'était pas celle à laquelle il avait été signé, le juge doit rechercher au vu des éléments qui lui sont produits, la date précise à laquelle elle a été conclue. A défaut de pouvoir la déterminer, la Cour doit déduire du fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que la transaction a été conclue postérieurement au licenciement. A moins qu'il soit prouvé que le salarié a exécuté la transaction en toute connaissance du vice l'affectant et avec la volonté de le réparer, le juge du fond doit déclarer la nullité de la transaction.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de transaction suite à la rupture du contrat de travail, l'employeur doit attendre que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son licenciement et les griefs retenus. A défaut, la transaction qui a pour objet de prévenir ou terminer une contestation née ou à naître, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

La question s'est alors posée de savoir si le salarié qui signe en toute connaissance de cause une transaction avant son licenciement, mais post-datée, entend implicitement ne pas contester le vice de procédure ? Et si tel était le cas, le priverait de tout droit à le contester par la suite ?

Les juges du fond ont répondu de manière affirmative en estimant que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée en résultant, au motif que le protocole était clair, net et précis quant à son contenu et à ses conséquences et que le salarié - directeur d'une filiale - même se trouvant alors dans une situation délicate voire difficile, ne pouvait pas, ne pas en avoir compris toute la signification et toute la portée.

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation censure cette interprétation. Elle rappelle sous le visa des articles L1232-6, L1231-4 du Code du travail et 2044 du Code civil, que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. Or en l'espèce, le salarié avait prouvé qu'à la date indiquée sur la transaction il se trouvait hors du territoire métropolitain.

Ensuite, et à moins qu'il soit constaté par le juge que le salarié avait exécuté la transaction en toute connaissance du vice l'affectant et avec la volonté de le réparer, il ne peut valablement refuser de sanctionner le non respect de la procédure, peu importe le type de fonctions exercées par le salarié et le fait qu'il ait attendu deux années après la rupture de son contrat de travail pour saisir la juridiction prud'homale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/07/2009, cassation (08-43179)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mars 1976 par la société CGE Distribution, a été licencié pour faute grave, le 15 septembre 2004 ; qu'une transaction portant la date du 24 septembre 2004 a été conclue entre les parties ; que, faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement le 14 septembre 2004 et que le protocole transactionnel avait été établi le même jour, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que la transaction était nulle, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour obtenir la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L1232-6, L1231-4 du Code du travail et 2044 du code civil ;

Attendu que pour dire que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée en résultant, l'arrêt retient que le protocole porte clairement mention de la date du 24 septembre 2004 et que le fait que cette date ne corresponde pas à la date à laquelle il a été signé ne peut à lui seul l'affecter dans sa validité et en entraîner la nullité, qu'il est constant qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, que cette rupture est intervenue en l'espèce par la réception par M. X... le 17 septembre 2004 de sa lettre de licenciement expédiée en recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2004, qu'il n'est pas discuté ni discutable pour résulter des documents produits et des débats que ce protocole transactionnel daté du 24 septembre 2004 a été remis à l'ASSEDIC le 21 septembre, qu'il a donc nécessairement été établi et signé avant le 21 septembre 2004, que cependant force est de considérer que ces seuls éléments sont insuffisants pour établir incontestablement que le protocole, qui par ailleurs rappelle les circonstances de sa signature, l'entretien préalable, le refus de M. X..., la notification du licenciement le 15 septembre, les contacts par la suite, les discussions et le temps de réflexion et que M. X... a signé ainsi rédigé après avoir porté sous la date du 24 septembre la mention "lu et approuvé", aurait été signé antérieurement au 15 septembre 2004 ;

Attendu, cependant, que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L1232-6 du code du travail ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la date portée sur le protocole transactionnel n'était pas celle à laquelle il avait été signé et qu'au vu des éléments qui lui étaient produits il avait nécessairement été signé avant le 21 septembre 2004, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique en sa quatrième branche :

Vu l'article 1338 du code civil ;

Attendu que pour dire que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée en résultant, la cour d'appel énonce que le protocole est clair, net et précis quant à son contenu et à ses conséquences et que M. X... directeur d'une filiale de la société CGE Distribution, même se trouvant alors dans une situation délicate voire difficile, ne peut pas ne pas en avoir compris toute la signification et toute la portée, que ce protocole a en outre été exécuté et que M. X... n'a saisi le conseil de prud'hommes que 2 ans plus tard ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait exécuté la transaction en toute connaissance du vice l'affectant et avec la volonté de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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