Jurisprudence commentée

Incidences de la sous-estimation de la superficie de la maison auprès de l'assureur en cas d'incendie involontaire

Le 14/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/09/2009, les départements d'Alsace-Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire en droit des assurances. Ainsi, l'article L191-4 du Code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévoit qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité versée par l'assureur en cas de sinistre et de constatation de la sous-évaluation de la superficie de l'immeuble assuré, si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un incendie ayant ravagé une maison, l'assureur a mandaté un expert pour se rendre sur les lieux. Après avoir relevé que la surface mentionnée dans la police souscrite par l'assuré était inférieure de 161,68 m2 à la surface réelle de l'immeuble, l'assureur décide d'appliquer la règle de réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du Code des assurances lors du versement de l'indemnité.

Selon ce texte, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais dans le cas où la constatation a lieu après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L'assuré porte l'affaire en justice estimant avoir droit à la totalité de la prime d'assurance prévue au contrat, en invoquant l'application du droit local et plus particulièrement de l'article L191-4 du Code des assurances aux termes duquel "il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L113-9, si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre".

La Cour d'appel de Metz condamne l'assureur à verser à l'assuré des indemnités sans réduction proportionnelle, au motif que la déclaration inexacte faite par l'assuré sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie l'ayant endommagée. L'arrêt ne tire aucune conséquence du fait que la surface déclarée et assurée était inférieure de plus de 160 m2 à la surface réelle de l'immeuble, ni même de la mauvaise foi de l'assuré (il ne s'agissait pas d'une erreur de quelques mètres).

Un pourvoi est formé au motif que lorsque la déclaration inexacte de l'assuré a une incidence sur l'étendue du dommage couvert, la réduction proportionnelle ne doit pas être écartée.

La Cour de cassation confirme pourtant cet arrêt en soulignant que l'article L191-4 du Code des assurances était applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et qu'appliqué en l'espèce, il n'y avait pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L113-9, dès lors que le risque omis ou dénaturé par l'assuré était demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/09/2009, rejet (08-16726)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 2008), que M. X..., propriétaire d'une maison à Creutzwald (Moselle), a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur) ; qu'un incendie s'étant déclaré le 9 août 2003, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X... lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L113-9 du code des assurances, M. X... l'a assigné en paiement ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... des indemnités sans réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, qu'une déclaration inexacte du risque par l'assuré ne peut jamais avoir d'incidence sur la réalisation d'un événement accidentel ; que dès lors, l'article L191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui prévoit qu'il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 au cas, notamment, où le risque omis ou dénaturé "est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre", doit être interprété en ce sens que la réduction proportionnelle est écartée lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance ; qu'en retenant, en l'espèce, pour faire application de l'article L191-4, que la survenance de l'incendie était sans rapport avec la surface du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que, selon l'article L191-4 du Code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration inexacte faite par M. X... sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie l'ayant endommagée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gillet, Président

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