Jurisprudence commentée

En matière de prescription, l'assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice

Le 16/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/09/2009, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon la Cour de cassation, une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, au sens de ces dispositions.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La question s'est alors posée de savoir si l'assignation en référé en vue de la nomination d'un expert, constituait une action en justice et donc le point de départ du délai de prescription ?

Par un arrêt du 3 septembre 2009, concernant une action en responsabilité formée à l'encontre de l'Etablissement français du sang (EFS), par une personne atteinte du virus de l'hépatite C après une transfusion sanguine, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, déboutant ainsi l'EFS de sa demande en garantie par son assureur.

En l'espèce, une patiente atteinte du virus de l'hépatite C, après avoir reçu des transfusions de produits sanguins, a saisi en octobre 2001 le juge des référés d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher l'origine de sa contamination. L'EFS est alors intervenu volontaire à l'instance, et a obtenu, par ordonnance de référé de décembre 2001, que l'expertise soit déclarée commune à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur.
L'expert judiciaire a ensuite déposé son rapport en mai 2003. En juillet 2004, la patiente a assigné l'EFS devant un TGI en responsabilité et réparation, et demandé une nouvelle expertise médicale afin d'évaluer son préjudice. C'est seulement en mars 2005 que l'EFS a fait assigner son assureur en intervention. Le juge déclara par la suite irrecevable la demande en garantie de l'assureur.

Les magistrats du fond retiennent alors que le point de départ de la prescription biennale était en l'espèce l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, effectuée en octobre 2001. Ils relèvent également que la prescription n'avait été interrompue que par l'ordonnance de référé rendant commune à l'assureur les opérations d'expertise judiciaires, de sorte que l'EFS en n'ayant assigné l'assureur qu'en avril 2005, s'était trouvé hors délai : l'action étant prescrite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/09/2009, rejet (08-18092)

Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2008), que Mme X... atteinte du virus de l'hépatite C, après avoir reçu des transfusions de produits sanguins, a saisi le 8 octobre 2001 le juge des référés d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher l'origine de sa contamination ; que l'Etablissement français du sang (l'EFS) intervenant volontaire à l'instance, a obtenu, par ordonnance de référé du 20 décembre 2001, que l'expertise soit déclarée commune à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur ; que l'expert judiciaire ayant déposé son rapport le 18 mai 2003, Mme X... a assigné l'EFS, le 22 juillet 2004, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et réparation, et demandé, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale afin d'évaluer son préjudice ; que le 31 mars 2005, l'EFS a fait assigner la SHAM en intervention ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt attaqué de le dire irrecevable à demander la garantie de la SHAM, alors, selon le moyen, que seule l'action en justice tendant à la reconnaissance d'un droit à l'encontre de l'assuré peut être considérée comme l'action exercée par un tiers contre l'assuré au sens de l'article L114-1 du Code des assurances ; que tel n'est pas le cas d'une action en référé initiée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile se bornant à voir désigner un expert, sans que soit demandée la moindre condamnation à l'encontre de l'assuré, ni que soit visée sa responsabilité ; qu'ainsi, en fixant le point de départ de la prescription biennale à la date de l'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert, la cour d'appel a violé l'article L114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, que la prescription n'avait été interrompue que par l'ordonnance de référé du 20 décembre 2001, rendant commune à l'assureur les opérations d'expertise judiciaires, et que l'EFS n'avait assigné celui-ci en intervention que le 12 avril 2005, a décidé à bon droit que l'action de l'EFS à l'encontre de la SHAM était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gillet, Président

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