Jurisprudence commentée

Le juge chargé d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement, ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix de la réorganisation décidée

Le 21/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/07/2009, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. En outre, dès lors qu'il a constaté que le seul poste susceptible de convenir au salarié ne pouvait lui être proposé, le juge ne pouvait que confirmer le reclassement impossible.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un médecin spécialisé en chirurgie infantile a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif. Le motif économique invoqué était "la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatrie au profit du développement des activités de cancérologie et de gériatrie, rendue nécessaire tant par la taille critique du service concerné, que par la sauvegarde de la compétitivité en raison des contraintes budgétaires de l'hôpital".

Estimant que son licenciement n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le chirurgien décida de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge du fond condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de la pertinence des mesures prises, au motif qu'il n'est pas justifié que la fermeture du service pédiatrie permettait de remédier au déficit globalement enregistré par la fondation au titre de son entière activité, d'autant qu'elle a été suivie par le redéploiement de ses activités dans les secteurs gériatrie, cancérologie et unité de soins intensifs en cardiologie, tous largement plus onéreux, et par la création quelques mois après d'un pôle mère enfant dans le prolongement de laquelle s'inscrivait logiquement le maintien de la chirurgie infantile.

Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas en revanche de se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.

En outre, concernant la violation de l'obligation de reclassement au sein de l'entreprise, la Cour d'appel qui estime que la fondation ne justifie pas de la réalité ni de la consistance de ses efforts au titre de son obligation de reclassement, alors même qu'elle relève que le seul poste susceptible de convenir au salarié ne pouvait lui être proposé à l'époque des faits, viole les dispositions du Code du travail. L'arrêt doit être cassé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/07/2009, cassation (08-40046)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1988 par la fondation Hôpital Saint Joseph en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile et occupait en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint responsable du département d'urologie infantile, a été licencié le 9 avril 2004 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatrie au profit du développement des activités de cancérologie et de gériatrie, rendue nécessaire tant par la taille critique du service concerné que par la sauvegarde de la compétitivité en raison des contraintes budgétaires de l'hôpital ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il importe de vérifier la pertinence des mesures prises au regard des objectifs économiques poursuivis, et qu'il n'est pas justifié de l'impact de la fermeture du service pédiatrie pour remédier au déficit globalement enregistré par la fondation au titre de son entière activité, d'autant qu'elle a été suivie par le redéploiement de ses activités dans les secteurs gériatrie, cancérologie et unité de soins intensifs en cardiologie, tous largement plus onéreux, et par la création d'un pôle mère enfant dans le prolongement de laquelle s'inscrivait logiquement le maintien de la chirurgie infantile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la sixième branche du même moyen :

Vu l'article L1233-4 du code du travail ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'arrêt ajoute également que la fondation ne justifie pas de la réalité ni de la consistance de ses efforts au titre de son obligation de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le seul poste susceptible de convenir au salarié ne pouvait lui être proposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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