Jurisprudence commentée

La qualité de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires

Le 24/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/06/2009, le salarié qui a la qualité de cadre dirigeant, ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires. L'article L3111-2 du Code du travail indique quels sont les critères cumulatifs à prendre en compte pour savoir si un cadre peut être assimilé à un cadre dirigeant. Il s'agit de celui qui : - se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome - perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les dispositions de l'article L3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2009, répond à cette définition, le salarié ;
- directeur des ressources humaines d'une entreprise comprenant 2.500 salariés
- membre du comité de direction
- exerçant des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail
- percevant la rémunération la plus élevée de la société après le directeur général
- et habilité à prendre des décisions largement autonomes.

Dès lors que le salarié a la qualité de cadre dirigeant, le paiement d'heures supplémentaires est exclu. La Cour de cassation confirme donc l'arrêt rendu par les juges du fond, qui a débouté le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/06/2009, rejet (07-44293)

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 septembre 2005 et 3 juillet 2007, rendu sur renvoi de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2007, n°05-44906) que M. X... a été engagé par la société Challancin le 1er décembre 1969 en qualité de cadre ; que son contrat de travail a été repris par une autre société Challancin en qualité de directeur du personnel, directeur de l'exploitation du matériel ferroviaire et responsable du parc automobile ; que se trouvant en arrêt de travail depuis le 9 novembre 2001 et suite à une rechute de son accident du travail, il a fait l'objet de deux avis d'inaptitude de la médecine du travail le 17 mai et le 2 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2004 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen :

1) - Que l'article L212-15-1 du Code du travail (devenu l'article L3111-2) a été introduit par la loi (n°2000-37) du 19 janvier 2000, qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er février suivant ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi (n°2000-37) du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

2) - Que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard des critères cumulatifs énoncés par l'article L212-15-1 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater, lorsque cela était pourtant contesté, que M. X... prenait des décisions de façon largement autonome dans l'exercice de ses responsabilités, si importantes fussent-elles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L212-15-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, directeur des ressources humaines d'une entreprise comprenant 2.500 salariés et membre du comité de direction, exerçait des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, qu'il percevait la rémunération la plus élevée de la société après le directeur général et qu'il était habilité à prendre des décisions largement autonomes, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant ce qui excluait le paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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