Jurisprudence commentée

Si le propriétaire doit transmettre à l'acquéreur le diagnostic relatif à la présence d'amiante établi par un professionnel, il n'est pas tenu responsable du vice affectant ce document

Le 24/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/09/2009, si la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, oblige le propriétaire d'un logement à transmettre à l'acquéreur un constat - précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante - établi par le professionnel, elle n'a pas vocation à reconnaître l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante. Dès lors, le vendeur de bonne foi qui ignore la présence d'amiante dans son logement, un état de fait confirmé par le constat réalisé par un professionnel, n'est pas responsable de la découverte par les acquéreurs de la présence effective d'amiante, ni même tenu d'indemniser les acheteurs du coût de travaux induits par cette découverte.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble envisagent de vendre leur bien et font réaliser, comme la législation les y oblige, un constat de présence ou d'absence d'amiante. Après visite de toutes les parties, inspection visuelle, sondages et prélèvements, le cabinet professionnel habilité à dresser le "diagnostic amiante", conclut à un repérage négatif.

Le document rédigé par un organisme certifié est alors fourni aux acheteurs lors de la promesse de vente, puis lors de la signature de l'acte de vente. En effet, les article R1334-15 et R1334-24 du Code de la santé publique imposent aux propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de faire réaliser un diagnostic amiante et de produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Cette obligation, qui tend à renforcer la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, implique t-elle nécessairement la garantie du vendeur lorsque le diagnostic amiante s'est révélé inexacte ou incomplet et que la présence d'amiante a été relevée ?

Dans cette affaire, après avoir acquis l'immeuble, les nouveaux propriétaires qui envisageaient d'effectuer d'importants travaux, ont notamment fait réaliser un nouveau diagnostic amiante, lequel a révélé la présence de matériaux contenant de l'amiante, pour ce qui concerne l'habitation proprement dite, dans les panneaux muraux, les conduits et gaines de chauffage, revêtements de sol, sachant que ces matériaux étaient accessibles directement ou par trappe et dévissage de grille de soufflage.

Estimant que les vendeurs avaient failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante, les nouveaux propriétaires les assignent en justice, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction.

Pour condamner les vendeurs au paiement de près de 50.000 euros d'indemnités, la Cour d'appel de Paris retient que "ceux-ci ont failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante, que si leur bonne foi n'est pas en cause, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'ils avaient une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et que, d'autre part, ils avaient sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence, ils sont néanmoins tenus de répondre de leur obligation envers leurs acquéreurs".

Mais, sous le visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, en estimant que la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel. Il n'existe pas en la matière d'engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante.
Les acheteurs ayant été induits en erreur par le premier diagnostic amiante, manifestement dressé à la légère, et non pas les vendeurs de bonne foi, c'est à l'encontre du cabinet d'expertise que les acheteurs devaient demander réparation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/09/2009, cassation (08-13373)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que les consorts X... ont vendu aux époux A... une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par le cabinet Bati Plans qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'ayant fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, les époux A... ont assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil, et la société AR EX CO exerçant sous l'enseigne Bati Plans, ainsi que son assureur la société Axa France IARD venant aux droits de la société Axa courtage, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que ceux ci ont failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante, que si leur bonne foi n'est pas en cause, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'ils avaient une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et que, d'autre part, ils avaient sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence, ils sont néanmoins tenus de répondre de leur obligation envers leurs acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel, sans constater l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Cachelot, conseiller faisant fonction de Président

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-