Jurisprudence commentée

La Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi immédiat en matière préélectorale

Le 25/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2009, au regard de la loi du 20 août 2008 la Cour de cassation estime désormais nécessaire de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral. En conséquence, le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise, est recevable, sans qu'il soit besoin d'attendre la fin du processus électoral.

Analyse de la décision de jurisprudence

Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de l'entreprise pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral.

Le Tribunal d'instance statuant en dernier ressort en matière de contestation préélectorale, estime recevable l'action du syndicat au motif que l'entreprise n'avait pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral tous les syndicats visés par l'article 11 de la loi du 20 août 2008. Il déclare en conséquence irrégulier le protocole préélectoral.

Saisie, la Cour de cassation a admis la recevabilité du pourvoi, au motif que la décision du Tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, était susceptible d'un pourvoi en cassation.

Ensuite, dans un attendu de principe, elle a retenu que "les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation", avait intérêt à agir pour en contester le déroulement.

Enfin, et revenant sur une jurisprudence antérieure selon laquelle le pourvoi n'est pas recevable dans ces circonstances, dès lors que la même contestation peut être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections, la chambre sociale de la Cour de cassation estime "qu'il faut permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral".

Dans cette affaire on retiendra que la Cour reproche aux juges du fond ne pas lui avoir permis de vérifier quels étaient les syndicats qui n'avaient pas été invités à la négociation du protocole préélectoral, alors qu'ils auraient dû l'être : le juge s'étant contenté de constater que "tous les syndicats" visés par la loi d'août 2008, n'avaient pas été invités par la direction à négocier. Aussi, elle renvoie l'affaire à nouveau devant le Tribunal d'instance

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/09/2009, cassation (08-60535)

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine", le syndicat SUD a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ;

Qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la RATP fait grief au jugement d'avoir dit recevable l'action du syndicat SUD, alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir subordonne la recevabilité d'une action en justice ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a accueilli la demande du syndicat Sud de la RATP, qui n'avait pourtant aucun intérêt à agir, puisqu'il avait été invité à participer à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral litigieux, a violé les articles 31,122 et 125 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler le protocole préélectoral le tribunal d'instance, après avoir retenu l'applicabilité des dispositions nouvelles de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 et notamment de son article 11-IV, énonce que la RATP n'ayant pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral tous les syndicats visés par cet article, le protocole issu de la réunion du 26 septembre 2008 sera donc déclaré irrégulier ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier quels syndicats n'avaient pas été invités à la négociation du protocole préélectoral alors qu'ils auraient dû l'être, le tribunal d'instance n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs : Déclare le pourvoi recevable ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e ;

Mme Collomp, Président

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