Jurisprudence commentée

Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit

Le 28/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/09/2009, le droit de rétention sur la marchandise vendue mais non payée est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne peut faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit. Dans ces conditions la société qui vend un bien à un intermédiaire défaillant, peut exercer son droit de rétention sur le bien vendu à des sous-acquéreurs, même si ceux-ci, qui plus est, de bonne foi, ont déjà réglé le prix du bien.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société spécialisée dans les véhicules de tourisme, acquiert auprès d'un fabricant, trois camping-cars qu'elle revend à trois clients. Ces derniers lui règlent le prix tandis qu'elle-même, placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ne paie pas le fabricant, ce qui conduit ce dernier à exercer son droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules (notamment la carte grise). Les particuliers acheteurs des camping-cars engagent alors une action à l'encontre de cette société afin d'obtenir ces documents, indispensables pour l'utilisation des véhicules.

Le juge devait alors décider si le fabricant pouvait reporter la charge des obligations de son cocontractant défaillant auquel il avait eu l'imprudence de livrer des véhicules qui n'étaient pas payés, sur le tiers acquéreur qui ignorait la situation et avait réglé le prix du camping-car.

Pour la Cour d'appel d'Orléans, le fabricant avait commis une négligence qui le privait d'exercer son droit de rétention, et le condamne à remettre le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules.
L'arrêt retient que le fabricant "commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules qui n'étaient pas payés".

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette interprétation en estimant, au contraire, que le droit de rétention exercé par le fabricant, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/09/2009, cassation partielle (08-10152)

Donne acte à la société SEA SPA (la société SEA) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1612 du Code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ;

Attendu que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ;

Attendu que la société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y..., X... et A..., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA qui a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules ; que M. Y... a engagé une action à l'encontre de cette société afin d'obtenir ces documents ; que M. X... est intervenu à la procédure ;

Attendu que pour condamner la société SEA à remettre à M. Y... et à M. X... le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules qu'ils avaient acquis, l'arrêt attaqué retient que la société Hecla tourisme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que la société SEA n'a plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice tandis qu'elle ne dispose d'aucune action contre MM. Y... et X..., propriétaires légitimes des camping-cars qu'ils ont régulièrement acquis en en payant le prix ; qu'il en déduit que cette société commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules qui n'étaient pas payés ;

Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétention exercé par la société SEA, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit, la cour d‘appel a violé l'article et les règles susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions autres que celles donnant acte à M. A... de son désistement et disant n'y avoir lieu à médiation, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

M. Bargue, Président

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