Jurisprudence commentée

La clause encadrant la possibilité pour le salarié à temps partiel d'avoir un autre employeur doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise

Le 29/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2009, la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Aussi, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En outre, si l'employeur entend se faire communiquer les éléments relatifs au second contrat de travail, afin de vérifier qu'il n'y a pas incompatibilité de cumul, il doit adresser une mise en demeure écrite préalable de renseignement au salarié avant de le licencier pour violation de la dite clause.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée est engagée en qualité d'employée commerciale par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Un article de son contrat de travail stipule qu'elle a la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d'emplois, mais qu'elle doit au préalable obtenir l'accord exprès de la société et communiquer, en cas de cumul d'emplois, à la fin de chaque mois le montant des rémunérations perçues au titre de l'autre activité, afin que le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées puisse être proratisé.

Après avoir obtenu un second emploi à temps partiel, la salariée est licenciée pour avoir contracté avec un autre employeur sans autorisation préalable et ne pas avoir communiqué le montant des rémunérations perçues au titre de son autre activité salariée. Elle décide de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Les juges du fond relèvent que le contrat de travail contenait non pas une obligation pour le salarié d'informer préalablement l'employeur de la conclusion d'un contrat de travail avec un autre employeur, mais bien l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de conclure un tel contrat, et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est bien la violation de la clause litigieuse.

Après avoir relevé que l'employeur se bornait à faire valoir que la salariée avait violé la clause litigieuse sans préciser en quoi cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour d'appel en a déduit qu'elle était abusive en ce qu'elle subordonnait la possibilité de la salariée, engagée à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur.

Un pourvoi étant formé, la Cour de cassation rappelle que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Une telle clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Outre le fait que l'employeur ne justifiait pas de cette légitimité, il s'était abstenu d'adresser à la salarié une mise en demeure écrite préalable de communiquer les éléments relatifs au second contrat de travail, de sorte qu'en procédant directement à son licenciement, il a privé celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2009, rejet (07-45346)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2007) que Mme X... a été engagée en qualité d'employée commerciale par la société Ame'ric suivant un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel ayant pris effet le 26 septembre 2002 puis suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er septembre 2003 ; que l'article 6 de son contrat stipulait qu'elle aurait la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d'emplois et devrait au préalable obtenir l'accord exprès de la société Ame'ric et communiquer, en cas de cumul d'emplois, à la fin de chaque mois le montant des rémunérations perçues au titre de l'autre activité, afin que le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées puisse être proratisé ; que par lettre du 20 août 2004, Mme X... a été licenciée notamment pour avoir contracté avec un autre employeur sans autorisation préalable et ne pas avoir communiqué le montant des rémunérations perçues au titre de son autre activité salariée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que la société Ame'ric fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peut subordonner l'exercice par le salarié d'une autre activité salariée au service d'un autre employeur à l'autorisation préalable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire, pour dire que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et pour la condamner à payer la somme de 6.102 euros à titre de dommages intérêts, la cour d'appel a violé les articles L122-14-3, L324-2, L324-3, L325-1 et R362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L1232-1, L8261-1, L8261-2, L8211-1 et R8262-2 du code du travail ;

2) - Qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat ; qu'en énonçant, pour écarter le grief tiré du manquement de Mme X... à son obligation contractuelle d'information préalable, après avoir constaté que celle ci ne l'avait informée de ce qu'elle avait conclu un autre contrat de travail avec un autre employeur qu'après la conclusion de ce dernier contrat, que le retard avec lequel Mme X... l'avait informée était quelque peu compréhensible dès lors que l'information donnée par la salariée, le 27 juillet 2004, a été suivie, dès le 6 août 2004, d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et impropre à justifier légalement sa décision et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article L1232-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ;

3) - Que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., sans examiner le grief, invoqué dans la lettre de licenciement, tiré de l'inexécution par Mme X... de l'obligation, stipulée par l'article 6 du contrat de travail, de communiquer, à chaque fin de mois, le montant des rémunérations perçues au titre d'une autre activité salariée afin de pouvoir procéder au calcul des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L122-14-2 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article L1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ;

Et attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, le contrat de travail prévoit non pas une obligation pour le salarié d'informer préalablement l'employeur de la conclusion d'un contrat de travail avec un autre employeur mais l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de conclure un tel contrat ;

Attendu ensuite qu'ayant fait ressortir que la société Ame'ric se bornait dans ses conclusions à faire valoir que la salariée avait violé la clause litigieuse sans préciser en quoi cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était abusive en ce qu'elle subordonnait la possibilité de la salariée, engagée à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur ;

Attendu enfin, que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués, a constaté par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifiait d'aucune mise en demeure écrite préalable de communiquer les éléments relatifs au second contrat de travail ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L122-14-3, alinéa 1, devenu L1235-1, du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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