Jurisprudence commentée

L'accumulation d'erreurs répétées et sanctionnées ne fait pas obstacle au licenciement pour insuffisance professionnelle pour des faits nouveaux de même nature

Le 05/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/09/2009, la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un employeur après avoir notifié à une salariée hôtesse de caisse, à plusieurs reprises, des avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse, décide de licencier cette salariée pour "insuffisance professionnelle", après avoir constaté de nouveau des erreurs d'encaissement. Estimant que les faits qui n'étaient pas fautifs, la salariée conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

Elle invoque à l'appui de son recours le fait que l'insuffisance professionnelle, invoquée à l'appui de son licenciement, ne peut jamais être fautive et ne peut donc être fondée sur des avertissements de nature disciplinaire, de sorte que le licenciement motivé par la survenance d'une nouvelle erreur de caisse, est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la salariée avait fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse et que le licenciement intervenu pour des faits similaires avait nécessairement un caractère disciplinaire, alors que ces faits, qui caractérisaient une insuffisance professionnelle, n'étaient pas fautifs.

Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne cette interprétation en retenant que "la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions, ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature".

Sur un autre point, la Cour de cassation rappelle sous le visa des articles L1235 3 et L1235 5 du Code du travail, que le juge ne peut condamner la société à payer à la salariée une indemnité pour irrégularité de procédure en sus des dommages et intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse, que si l'employeur occupait habituellement au moins 11 salariés, ce qui ne semblait pas être le cas en l'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/09/2009, cassation partielle (07-43478)

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse à compter du 13 mars 1998 par la société Carbu Pape devenue Cavca Norauto ; qu'elle a été licenciée par courrier du 8 décembre 2000 "pour insuffisance professionnelle en raison de ses erreurs répétées d'encaissement" ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L1235-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la salariée a fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse ; qu'elle en a déduit que le licenciement intervenu pour des faits similaires avait nécessairement un caractère disciplinaire alors que ces faits qui caractérisaient une insuffisance professionnelle n'étaient pas fautifs ;

Attendu cependant, que la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L122-14-4 devenu L1235-3 et L122-14-5 devenu L1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité pour irrégularité de procédure de 500 euros outre des dommages intérêts à hauteur de 12 990 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la procédure est irrégulière et que le préjudice retenu au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur occupait habituellement moins de 11 salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme Collomp, Président

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