Jurisprudence commentée

L'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminée par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite

Le 12/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2009, le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, résultant de la mise à la retraite, peu important que la mise à la retraite ait été précédée d'un accord, entre l'employeur et le salarié, organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Les salariés bénéficiant d'un dispositif de cessation d'activité des salariés âgés ont droit, dès qu'ils ont atteint l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, au montant de l'indemnité de fin de contrat calculée selon les règles et conventions en vigueur dans l'entreprise au jour de la rupture effective de leur contrat de travail et non au jour de la signature du dispositif de cessation d'activité des salariés âgés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, des salariés justifiant de plus de 30 ans d'ancienneté adhèrent à un dispositif de préretraite appelé : convention de cessation anticipée d'activité pour les salariés en fin de carrière, qui leur permet de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite légal un statut salarial.
L'accord prévoit que pendant la durée d'adhésion au dispositif, l'adhérent reste salarié, son contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité. A la sortie du dispositif, le salarié qui remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein, est mis à la retraite.
Au cours de l'adhésion, le salarié perçoit une allocation calculée sur la base de la rémunération antérieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnité de mise à la retraite, le solde de cette indemnité lui étant réglé à la sortie du dispositif, à la date de rupture du contrat de travail.

Alors que plusieurs salariés âgés bénéficient du dispositif, un accord applicable à l'entreprise fait évoluer les règles de calcul de l'indemnité de mise à la retraite pour les salariés justifiant de plus de 30 ans d'ancienneté.

Au jour de la rupture effective de leur contrat de travail, les salariés désormais retraités, entendent bénéficier de l'indemnité de mise à la retraite telle que prévu dans l'entreprise par des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté. N'obtenant pas gain de cause, ils saisissent la juridiction prud'homale.

Pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes d'Orléans retient que le dispositif de retraite anticipé souscrit était plus avantageux que la convention collective à l'époque, et que la révision de l'accord collectif était indépendante de l'adhésion des demandeurs au dispositif de cessation anticipée d'activité.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation retient au contraire que "le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers".

En conséquence, si le dispositif de cessation anticipée d'activité prévoit que l'indemnité de départ à la retraite sera calculée au jour de la rupture effective du contrat de travail, laquelle n'intervient que lorsque le salarié remplit les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein, alors les modalités de calcul de l'indemnité de retraite sont celles en vigueur dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat et non au jour de la signature du dispositif de cessation anticipé d'activité. La revalorisation de l'indemnité de départ en retraite, par accord collectif intervenu durant la période de suspension du contrat de travail, doit profiter aux salariés ayant bénéficié du dispositif de cessation anticipée d'activité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2009, cassation partiellement sans renvoi (08-40353)

Vu l'article L2254-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France (IBM) a adhéré volontairement aux conventions collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité des salariés âgés (CASA) du 26 juillet 1999, un dispositif de préretraite a été mis en place par un accord d'entreprise du 26 avril 2002 sur la cessation anticipée d'activité de certains salariés en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prévoit que pendant la durée d'adhésion au programme CASA, l'adhérent reste salarié d'IBM, son contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité, et qu'à la sortie du dispositif, le salarié qui remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein est mis à la retraite ; qu'au cours de l'adhésion, le salarié perçoit une " allocation CASA " calculée sur la base de la rémunération antérieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnité de mise à la retraite, le solde de cette indemnité lui étant réglé à la sortie du dispositif, à la date de rupture du contrat de travail ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société IBM ayant chacun au moins 30 ans d'ancienneté et réunissant les conditions requises pour entrer dans le dispositif CASA, ont adhéré, à des dates échelonnées entre le 17 octobre 2002 et le 11 février 2005, au dispositif de préretraite en signant, conformément à l'accord du 26 avril 2002, un avenant à leur contrat de travail prévoyant une sortie du dispositif à l'âge de 60 ans, au cours de l'année 2006 ; qu'ils ont perçu notamment une avance sur l'indemnité de mise à la retraite calculée conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives à l'indemnité de mise à la retraite ont fait l'objet d'un avenant du 19 décembre 2003, qui a porté à 6 mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté ; que par un accord d'entreprise du 24 novembre 2005, la société IBM a adhéré volontairement aux conventions de la métallurgie dans leur version en vigueur au jour de la signature de cet accord ; que lors de la rupture du contrat de travail des salariés, elle a calculé le solde de l'indemnité de retraite restant dû sur la base de l'indemnité applicable au jour de la signature des avenants, soit un montant inférieur à six mois de salaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de mise à la retraite ;

Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, le jugement retient que le dispositif CASA était plus avantageux que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que la révision, le 24 novembre 2005, de l'accord collectif du 2 juillet 1998 est indépendante de l'adhésion des demandeurs au dispositif CASA du 26 juillet 1999, même si le contrat de travail est suspendu, les salariés concernés demeurant salariés de la compagnie IBM, et même si leurs sorties du dispositif sont intervenues après la signature de l'accord du 24 novembre 2005, que les avenants aux contrats de travail sont des contrats synallagmatiques, les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres, qu'en l'occurrence, la compagnie a rempli ses obligations envers les demandeurs au regard du dispositif CASA, que les salariés sont tenus par les avenants à leurs contrats de travail ;

Attendu cependant que le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la mise à la retraite des salariés étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;

Mme Collomp, Président

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-