Jurisprudence commentée

La délibération prise par un seul membre du comité d'entreprise à la suite du départ des autres membres est régulière

Le 13/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2009, aucun quorum n'est fixé par le Code du travail pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, de sorte que la délibération prise par un seul des membres du comité à la suite du départ des autres membres, est régulière. Dès lors que le juge constate que le comité central d'entreprise a été régulièrement réuni pour donner son avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et qu'un de ses membres, élu membre titulaire du comité d'entreprise, a donné son avis, la consultation est valable.

Analyse de la décision de jurisprudence

Peut-on considérer que le comité d'entreprise - réunit dans le cadre de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de procédure de licenciement économique - s'est prononcé valablement, lorsqu'un seul de ses membres s'est exprimé sur le projet ? Existe t-il un quorum à respecter pour considérer le vote comme régulier ?

A cette question, les juges du fond ont estimé que lorsque le comité central d'entreprise est régulièrement réuni pour donner son avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et qu'un de ses membres élu titulaire du comité d'entreprise s'exprime seul, après le départ des autres membres, le vote est régulier dès lors que l'élection de ce membre élu n'est pas contestée dans le délai imparti à cette fin.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve cette décision et rappelle "qu'aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres, est régulière".

Sur un autre grief, la Cour ajoute que "la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue par l'article L2323-56 du Code du travail, ni de celle d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences imposée par l'article 2242-15 du même code".

Dès lors qu'il ressort des procès verbaux des réunions du comité d'entreprise et des réponses faites soit par écrit, soit oralement, lors des réunions, que les renseignements apportés étaient suffisants pour se forger une opinion sur le choix de l'employeur de supprimer le site où étaient employés les salariés dont le licenciement était envisagé, plutôt que de le déplacer, alors, les parties pouvaient discuter utilement des éléments économiques du choix de l'employeur, de sorte que l'information a été complète et loyale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2009, rejet (07-20525)

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés (Lyon, 9 août 2008), que la société Serca envisageant de fermer le centre technique régional d'Annecy qui employait 56 salariés, a saisi le comité central d'entreprise d'un projet de licenciement pour motif économique de 26 personnes ; que la première réunion s'est tenue le 17 mars 2007 et la dernière, après remise du rapport de l'expert comptable, convoquée pour le 26 mai 2007, s'est poursuivie le 1er juin 2007 pour que le comité donne son avis ; qu'à la suite d'une suspension de cette dernière séance, les membres du comité d'entreprise ne l'ont pas poursuivie, à l'exception du représentant de l'encadrement, M. X..., qui a émis un avis négatif ; que le comité central d'entreprise a saisi le juge des référés par acte des 15 et 18 juin 2007 d'une demande de suspension de la procédure de licenciement et de reprise de la procédure de consultation depuis son origine en alléguant diverses irrégularités ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif de dire qu'il a émis un avis régulier au cours de la réunion du 1er juin 2007 clôturant la procédure d'information et de consultation, de donner acte à la société Serca de ce que deux emplois de livreur avaient été exclus du cadre de la procédure de licenciement économique et de le débouter de sa demande de suspension de la procédure d'information et de consultation, alors, selon le moyen :

1) - Que l'avis du comité central d'entreprise ne peut être valablement émis lorsque seul un membre du comité demeure en séance ; qu'en l'espèce, après une suspension de séance, tous les membres du comité central d'entreprise à l'exception de M. Y... avaient refusé de reprendre la séance, ce dont il résultait que, sauf à procéder au remplacement des élus titulaires par les suppléants, la séance n'avait pas valablement repris et que M. Y... ne pouvait pas rendre un avis au nom du comité central d'entreprise ; qu'en affirmant que l'avis du comité central d'entreprise avait été valablement exprimé au cours de la réunion du 1er juin 2007, la cour d'appel a violé les articles L431-5, L435-3 et L435-4 du code du travail ;

2) - Que dans ses conclusions délaissées, le comité central d'entreprise faisait valoir que la société SERCA ne produisait au débat aucun procès verbal validé par le CCE pour la réunion du 1er juin 2007, et que le seul document produit par l'employeur était un support intitulé "procès verbal" sans référence à la société Serca, sans mention des personnes présentes et absentes, rédigé par M. Y... qui n'était ni secrétaire du CCE, ni membre élu du comité ; qu'en affirmant que l'avis du comité central d'entreprise avait été valablement exprimé au cours de la réunion du 1er juin 2007, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du procédure civile ;

3) - Que le délai de quinze jours prévu par l'article R433-4 du code du travail pour contester la désignation d'un membre du comité central d'entreprise ne court qu'à compter de l'élection ; qu'en affirmant que la qualité de membre du comité central d'entreprise de M. Y... n'était pas utilement discutée puisqu'aucune contestation de sa qualité de membre n'avait été introduite en temps utile, sans vérifier si celui ci avait été élu en suite d'une opération électorale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L435-4 et R433-4 du code du travail ;

4) - Que la procédure de consultation du comité central d'entreprise doit être reprise lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète ou déloyale, après avoir pourtant constaté que deux livreurs avaient été intégrés dans le plan social bien que la note économique sur la base de laquelle avait été opérée la consultation indiquait que les livreurs ne feraient pas l'objet d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L321-3, L321-4-1, L431-5, L432-1 et L435-3 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres est régulière ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le comité central d'entreprise avait été régulièrement réuni le 1er juin 2007 pour donner son avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et que M. X... avait été élu membre titulaire du comité d'entreprise sans que cette élection soit contestée dans le délai imparti à cette fin, le moyen manque en fait en ses deuxième et troisième branches ;

Attendu enfin que la cour d'appel a constaté que l'engagement pris devant le premier juge d'exclure de la procédure de licenciement collectif pour motif économique les deux emplois de livreurs avait été respecté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de déclarer que l'obligation de l'employeur de délivrer une information complète et loyale a été " légalement exécutée", que les consultations annuelle et triennale des articles prévues par les articles L2323-56 et L2242-15, du code du travail sont indépendantes de la consultation obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif et de le débouter de sa demande de suspension de la procédure d'information et de consultation, alors, selon le moyen :

1) - Que la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail doit être suspendue tant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations d'information et de consultation au titre de l'article L432-1-1 du code du travail et de négociation sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L432-1-1 et L320-2 du code du travail, et 809 du code de procédure civile ;

2) En toute hypothèse que la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail doit être suspendue tant que l'employeur n'a pas fourni au comité une information loyale et complète tant sur les actions et prévisions sur l'emploi et les qualifications dans le cadre de l'article L432-1-1 du code du travail, que sur la gestion prévisionnelle des emplois ; qu'en jugeant que le comité central d'entreprise n'était pas fondé à prétendre que la fourniture des informations susceptibles d'être recueillies dans le cadre des procédures des articles L432-1-1 et L320-2 du code du travail soit indispensable à son appréciation du projet de réorganisation impliquant des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L432-1-1 et L320-2 du code du travail, et 809 du code de procédure civile ;

3) - Que pour décider si la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L431-5 du code du travail a été régulière, il appartient au juge de vérifier que le comité d'entreprise a donné un avis motivé après avoir disposé d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ; que le comité exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'augmentation du prix immobilier n'existait pas sur l'immobilier d'entreprise comme le relevait le rapport Syndex, que sur la question de l'activité commerciale développée en lieu et place du CTR par Casino, la société Serca n'avait au 1er juin 2007 toujours pas justifié d'une demande déposée auprès de la commission départementale de l'équipement commercial de la Haute-Savoie s'agissant du terrain sur lequel se trouvait le CTR d'Annecy-Seynod malgré le fait que les délais d'instruction du dossier étaient d'au moins deux ans, que le courrier de la direction du travail du 17 avril 2007 relevait l'insuffisance de la note économique remise aux représentants du personnel en raison de son caractère peu étoffé et du manque d'explications précises sur les motivations de l'entreprise, et qu'il résultait des procès verbaux des réunions des représentants du personnel que leurs questions étaient précises mais qu'en revanche les réponses de la direction étaient incomplètes voire inexistantes ; qu'en affirmant que l'information dispensée répondait aux exigences de l'article L431-5 du code du travail, sans avoir pris en considération ces éléments pertinents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L431-5 et L435-3 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue par l'article L2323-56 du code du travail ni de celle d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences imposée par l'article L2242-15 du même code ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel par motifs propres et adoptés a constaté qu'il ressortait des procès verbaux des réunions du comité d'entreprise et des réponses faites soit par écrit soit oralement lors de ses réunions qu'il avait eu les renseignements suffisants pour se forger une opinion sur le choix de l'employeur de supprimer le centre d'Annecy plutôt que de le déplacer et qu'il avait été mis à même de discuter utilement les éléments économiques du choix de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que l'information avait été complète et loyale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Collomp, Président

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