Jurisprudence commentée

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière

Le 14/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2009, une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Le fait que la faute grave, retenue au soutien du licenciement, soit couverte par une transaction signée postérieurement et tendant à mettre fin aux litiges entre les parties, ne peut faire échec au non respect de la loi. Dans ces conditions et malgré le versement d'une indemnité transactionnelle, si l'employeur n'a pas signifié au salarié dans le délai imparti le fait qu'il entendait lever l'application de la clause de non-concurrence, il doit alors verser la contre-partie financière prévue au contrat.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un cadre engagé en contrat à durée indéterminée est convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre remise en main propre, puis licencié pour faute grave. Après avoir contesté le licenciement par lettre, le salarié a signé avec son employeur un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel "celui-ci acceptait de verser la somme de 250.000 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de l'engagement du salarié de renoncer à toute somme et action liée à la conclusion, à l'exécution, ou à la rupture de son contrat de travail".
Malgré tout, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

L'employeur indique pour sa part, que la convention collective applicable dans l'entreprise, et à laquelle le contrat se réfère, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence en cas de licenciement pour faute grave, et qu'il se trouve donc dégagé de l'obligation de verser le montant de l'indemnité prévue au contrat.

Le juge du fond va dans le sens de l'employeur en retenant que la faute grave, retenue au soutien du licenciement, était couverte par la transaction et que le salarié se trouvait privé du droit de réclamer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Le 16 septembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, et que l'existence d'un accord transactionnel qui ne contenait aucune référence à la clause de non-concurrence liant les parties, ne pouvait faire échec à ce principe.
La Cour d'appel de renvoi devra donc vérifier si l'employeur avait renoncé au bénéfice de l'obligation de non-concurrence dans le délai imparti, avant de statuer sur la demande de paiement de la contrepartie financière.

En conséquence, la contrepartie financière de la clause de non concurrence étant une condition de sa validité, une convention collective ne peut déroger à la loi pour priver un salarié de cette contrepartie à raison d'une faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2009, cassation partielle (08-40936)

Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L1121-1 et L2251-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée à effet du 10 août 2001 par la société Cegetel devenue Neuf Cegetel en qualité de directeur commercial M 4, statut cadre, avec un revenu mensuel brut de 15.645,29 euros ; que convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre 2005 par lettre remise en main propre datée du 14 septembre 2005, il a été licencié pour faute grave à la fin du mois de septembre 2005 ; qu'après avoir contesté le licenciement par lettre en date du 6 octobre 2005, M. X... a signé avec son employeur le 10 octobre 2005 un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel celui-ci acceptait de verser la somme de 250.000 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de l'engagement du salarié de renoncer à toute somme et action liée à la conclusion, à l'exécution, ou à la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le salarié allègue de la "fraude" commise par son employeur, qu'il présente sa demande sans préalablement poursuivre la nullité du licenciement et du protocole d'accord transactionnel signé après la notification du licenciement ; que, d'une part, les clauses contractuelles destinées à trouver application, postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; que le protocole transactionnel signé ne contient aucune référence à la clause de non concurrence liant les parties ; que l'employeur ne peut dès lors soulever l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 2052 du code civil ; que d'autre part, la convention collective des télécommunications applicable, auquel le contrat se réfère, en son article 4-2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence en cas de licenciement pour faute grave ; que la faute grave, retenue au soutien du licenciement, est couverte par la transaction ; que le salarié est dès lors privé du droit de réclamer la contrepartie financière de la clause de non concurrence, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'analyse des pièces versées aux débats pour caractériser le "montage" qui aurait été effectué par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, la cour d'appel, qui a statué par motifs propres sans adopter les motifs du jugement selon lesquels l'employeur avait renoncé au bénéfice de l'obligation de non-concurrence, a violé le principe et les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 18 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Ludet, conseiller faisant fonction de Président

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