Jurisprudence commentée

Conditions dans lesquelles un avantage accordé aux salariés entre dans la catégorie des frais professionnels ou des avantages en nature soumis à cotisations

Le 15/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2009, l'attribution à un salarié d'un quelconque avantage ne peut s'analyser comme le remboursement de frais professionnels que s'il couvre l'engagement de dépenses supplémentaires rendues nécessaires par son emploi. La fourniture à un salarié d'un abonnement gratuit à la chaîne de télévision que commercialise son entreprise ne saurait constituer un remboursement de frais professionnels que si l'employeur établit que l'accès du salarié à cette chaîne, depuis son domicile, est nécessaire à l'exécution de ses propres obligations professionnelles. A défaut, il s'agit d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une chaîne privée de télévision avait attribué à tous ses salariés un abonnement gratuit à la chaîne qu'elle commercialise, cette fourniture étant d'ailleurs qualifiée "d'avantage social supplémentaire" par l'accord d'entreprise.

Après un contrôle, l'URSSAF demande à la société de lui fournir la liste complète des salariés bénéficiant de cet avantage, et de leurs attributions, et de justifier que l'accès à cette chaîne depuis le domicile était nécessaire à l'exécution des missions propres à l'emploi de chacun d'eux. En effet, si cet avantage peut être justifié pour les salariés chargés de faire la promotion auprès des clients et prospect des services proposés par leur société, tel n'est pas le cas pour les salariés dont le poste de travail est indépendant du service commercial.
Sans réponse, l'URSSAF procède à la réintégration dans les cotisations dues par la société du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit aux salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne.

En raison de l'importance des montants en jeu, la société saisit la justice. Pour annuler le redressement, la Cour d'appel de Paris retient que "tous les salariés de la société, en ce compris les administratifs sont intéressés aux résultats de leur entreprise et doivent donc mieux connaître la chaîne" et que "tous les salariés sont invités régulièrement à tester les nouveaux produits lancés par la chaîne cryptée", de sorte qu'il s'agit bien de frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le 8 octobre 2009, la Cour de cassation estime au contraire que l'attribution à un salarié d'un quelconque avantage ne saurait s'analyser comme le remboursement de frais professionnels, que s'il couvre l'engagement de dépenses supplémentaires rendues nécessaires par son emploi.
En l'espèce, la fourniture à un salarié d'un abonnement gratuit à la chaîne de télévision que commercialise son entreprise ne saurait constituer un remboursement de frais professionnels que si l'employeur établit que l'accès du salarié à cette chaîne, depuis son domicile, est nécessaire à l'exécution de ses propres obligations professionnelles.

La Cour d'appel de renvoi devra donc rechercher si, et pour quelles catégories de personnel de la société, l'avantage litigieux correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés, et constitue des frais professionnels déductibles. Pour les autres, il s'agira d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2009, cassation (08-20707)

Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne a procédé à la réintégration dans les cotisations dues par la société Canal plus distribution (la société) du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit aux salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne Canal plus ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la société ayant en particulier pour objet la distribution et la commercialisation de la chaîne Canal plus, ses salariés doivent impérativement connaître les différentes émissions diffusées par le groupe, et qu'étant tous intéressés aux résultats de leur entreprise, ils doivent tous pouvoir faire mieux connaître la chaîne en toute connaissance de cause ;

Qu'en statuant ainsi, de façon globale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait des frais professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Gillet, Président

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