Jurisprudence commentée

Critères permettant au juge de requalifier un contrat de mission en contrat de travail : le pouvoir de contrôle et de sanction étant indispensable

Le 20/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/09/2009, pour la Cour de cassation, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination, indispensable pour requalifier un contrat de mission en contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un psychiatre, avait conclu avec une union mutualiste, une convention de mission en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre.

Pour accomplir sa mission, il avait été mis à disposition du médecin, pendant près de 13 ans, un bureau, une armoire, l'usage du téléphone et de la photocopieuse, ainsi que les fournitures qui lui étaient nécessaires ; il pouvait également solliciter les services d'une secrétaire. Le contrat de mission lui impartissait des délais pour le traitement des dossiers, et des directives lui étaient données. En outre, il devait assister à des réunions organisées par la mutuelle.

Alors que la mutuelle met fin aux relations contractuelles, le psychiatre saisit la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour faire droit à la demande du médecin, les juges du fond relèvent qu'il avait à sa disposition un lieu de travail, du matériel, recevait des directives, ce qui caractérise l'existence d'un travail au sein d'un service organisé, et devait fournir son travail dans un délai imparti, de sorte qu'il était soumis au pouvoir de direction de la mutuelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cependant que le lien de subordination se caractérise par, et de manière cumulative :
- l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
- l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives
- l'employeur a le pouvoir d'en contrôler l'exécution
- l'employeur a le pouvoir de sanctionner les manquements.

Si l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, il revient toutefois au juge du fond, pour requalifier en contrat de travail la convention de mission, de constater que la mutuelle disposait bien d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur le médecin. A défaut, il s'agissait bien d'un contrat de mission pouvant se terminer à tout moment, selon les formes et les délais prévus par la convention.

En conséquence, si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, ce n'est que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, et à le pouvoir de les contrôler et sanctionner les manquements.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/09/2009, cassation (08-44194)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession de psychiatre hospitalier, a conclu avec l'Union mutualiste logement (Mutalog), aux droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une "convention de mission" en date du 23 juin 1993, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que l'analyse de la convention de mission révèle que pour l'exécution de sa mission, M. X... avait à sa disposition un bureau, une armoire, l'usage du téléphone et de la photocopieuse, les fournitures qui lui étaient nécessaires et qu'il pouvait solliciter les services d'une secrétaire, que le contrat lui impartissait des délais pour le traitement des dossiers, qu'il est justifié par différents courriers de directives données à l'intéressé par le Groupe Acmil, que M. X... devait assister à des réunions organisées par la mutuelle et que celle-ci déterminait le montant de sa rémunération ;

Attendu cependant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;

Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le Groupe Acmil exerçait dans les faits un pouvoir de contrôle et de sanction sur M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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