Jurisprudence commentée

Un contrat d'apprentissage peut être rompu pendant la période d'essai même s'il n'est pas encore enregistré à la DDTE

Le 20/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2009, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Pour la Cour de cassation, la circonstance que la résiliation du contrat de travail intervienne durant la période d'essai mais avant son enregistrement auprès des services de la DDTE, n'a pas pour effet de rendre la rupture irrégulière.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'employeur reprochant à un salarié en contrat d'apprentissage, d'avoir été absent sans prévenir, et sans justifier son absence, décide de rompre le contrat pendant la période d'essai de 2 mois. Il ne verse aucune indemnité à l'apprenti. Celui-ci, saisit la juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur d'avoir rompu le contrat alors même que, n'étant pas encore enregistré par la direction départementale du travail, la procédure était irrégulière.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation a estimé que l'article L6222-18 du Code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, c'est-à-dire pendant la période d'essai, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.

Si l'application des dispositions relatives aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement à la DDTE, la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement, est sans effet sur la régularité de la procédure, dès lors que la rupture du contrat se trouve justifiée : en l'espèce l'apprenti avait fait l'objet d'avertissements tant au centre de formation des apprentis que dans l'entreprise pour "absence sans avoir prévenu".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2009, rejet (08-40362)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2007), que M. X... a conclu un contrat d'apprentissage avec l'EURL Latour prenant effet le 28 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L122-14-5 devenu L1235-5 du Code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute d'enregistrement à cette date, le contrat n'avait pas été rompu régulièrement ;

Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions relatives aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que dès lors, en considérant que la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi était indifférente, pour en déduire que la rupture s'inscrivait dans les prévisions de l'article L117-17 du Code du travail et qu'elle était régulière, la cour d'appel a violé les articles L117-14 et R117-13 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu que l'article L117-17 devenu L6222-18 du Code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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