Jurisprudence commentée

Licenciement pour faute grave justifié d'un salarié ayant perdu son permis de conduire même en cas de recours à des tiers pour le conduire à ses rendez-vous professionnels

Le 21/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/09/2009, l'employeur n'est pas tenu d'accepter qu'un de ses commercial recourt à des tiers pour conduire le véhicule que l'entreprise met à sa disposition pour ses déplacements professionnels. Dès lors que le salarié dont le permis de conduire a été suspendu ne peut plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhérentes à sa fonction, l'employeur est en droit de le licencier pour faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié qui a perdu son permis de conduire, mais qui ne se trouve pas dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son travail puisqu'il se rend à ses rendez-vous professionnels en ayant recours à des tiers pour conduire le véhicule de l'entreprise, peut-il être licencié en raison de la perte de son permis de conduire ?

Oui, a estimé la Cour de cassation dans une décision rendue le 22 septembre 2009. Pour la Haute juridiction, le fait pour un salarié de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle dès lors que la conduite d'un véhicule automobile constitue son activité exclusive ou lorsqu'elle constitue une activité accessoire, mais indispensable, à l'exercice de son activité principale.

En l'espèce, un commercial dont le travail consiste à visiter des clients répartis sur une zone géographique comprenant plusieurs départements, avec un véhicule de fonctions, s'est vu retirer son permis de conduire en raison d'une conduite en état d'alcoolémie. Ayant caché ce fait à son employeur, il avait recours à des anciens salariés de l'entreprise pour le conduire à ses rendez-vous professionnels. Malgré tout, l'employeur engagea une procédure de licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement adressée au salarié était motivée de la manière suivante "Nous vous notifions votre licenciement au motif personnel suivant : Vous avez fait l'objet d'une mesure de retrait temporaire de votre permis de conduire, pour conduite en état d'ivresse ; cette situation ne vous permet plus d'exercer votre activité professionnelle, qui consiste en visites de clients de votre ressort géographique. Par ailleurs, ce fait porte gravement atteinte à l'image de l'entreprise, que vous représentez auprès de vos clients".

Contestant la validité du licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge retient que le salarié était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels.

Mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation, au motif que lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité d'exécuter lui-même sa prestation de travail, son employeur n'est pas tenu d'admettre qu'une autre personne exécute sa prestation de travail à sa place.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2009, cassation (08-42304)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1211-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié dont le permis de conduire avait été suspendu ne pouvait plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhérentes à sa fonction et alors que l'employeur n'était pas tenu d'accepter qu'il se substituât des tiers pour la conduite du véhicule que l'entreprise mettait à disposition pour les déplacements professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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