Jurisprudence commentée

Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire d'un jugement doit être vérifié en tenant compte des seules facultés de paiement du débiteur

Le 21/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/10/2009, pour arrêter l'exécution provisoire de dispositions relatives à la réparation du préjudice collectif et associatif, le juge ne doit prendre en compte que les facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier, sans considération du bien-fondé de la décision rendue par le premier juge.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un jugement a condamné un constructeur automobile, à la demande d'une association de défense des droits des consommateurs, à supprimer diverses clauses figurant dans des modèles-types de contrats de vente de ses véhicules, au motif qu'elles étaient abusives ou illicites. Le constructeur a également été condamné à verser à l'association des sommes en réparation de son préjudice associatif et du préjudice collectif, ainsi qu'à la publication de cette décision.

Le constructeur a interjeté l'appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti. Par ordonnance de juillet 2008, le juge a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire portant sur la suppression des clauses litigieuses et sur la publication de la condamnation ne pouvait être accueillie, mais qu'en revanche, celles relatives à la réparation du préjudice collectif et associatif pouvaient l'être, au regard des conséquences manifestement excessives qu'elles engendreraient pour le constructeur si le caractère abusif ou illicite des clauses n'était pas confirmé en appel.

Le 1er octobre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant que, concernant une demande d'arrêt d'exécution provisoire de dispositions relatives à la réparation du préjudice collectif et associatif due à la présence de clauses abusives et illicites dans des contrats de vente de véhicules, le juge ne pouvait statuer par des considérations étrangères aux facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/10/2009, cassation partielle (08-18225)

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que, condamnée par un jugement à supprimer diverses clauses figurant dans des modèles-types de contrats de vente de véhicules automobiles déclarées abusives ou illicites ainsi qu'à verser à l'Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (UFC 38) des sommes en réparation de son préjudice associatif et du préjudice collectif, la publication de cette décision ayant été ordonnée, la société Toyota France a interjeté appel et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'ordonnance d'arrêter l'exécution provisoire des dispositions relatives à la suppression des clauses et à la publication de la décision, alors, selon le moyen :

1) - Que l'exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; qu'en se fondant sur le seul volume des contrats à modifier, sans indiquer en quoi une nouvelle édition desdits contrats aurait pour le concessionnaire des conséquences économiques manifestement excessives compte tenu de sa situation financière, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ;

2) - Que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une condamnation doit être apprécié concrètement, en tenant compte de la situation du débiteur ; qu'en affirmant, sans autre justification, que la publication de la condamnation entraînerait un préjudice qu'une contre-publication ne pourrait effacer, prenant ainsi en considération la seule nature de l'affaire, sans constater l'existence de conséquences manifestement excessives pour les concessionnaires au vu des éléments de preuve qui auraient été soumis à son examen, le premier président n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 524 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire portant sur la suppression des clauses litigieuses et sur la publication de la condamnation ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des dispositions du jugement relatives à la réparation du préjudice collectif et associatif, le premier président retient que celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors que ce préjudice doit être mesuré en fonction des clauses qui seront maintenues par la cour d'appel comme abusives ou illicites ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des considérations étrangères aux facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier, le premier président a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 26 mai 2008 en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice collectif et du préjudice associatif de l'UFC 38, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

M. Gillet, Président

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