Jurisprudence commentée

L'insuffisance professionnelle peut être retenue à l'encontre du salarié dont la profession exige qu'il soit titulaire d'un agrément

Le 22/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2009, lorsque la législation soumet l'exercice d'une profession à des conditions strictes et en particulier à l'obtention par les salariés d'une attestation de réussite aux tests d'aptitude à l'issue des différentes formations obligatoires, l'employeur est en droit de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié ayant échoué aux tests au cours de sa formation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, après un contrôle réalisé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) concernant les agréments des agents de sûreté des sites aéroportauaires de Paris, la DGAC a verbalisé une société privée de sécurité. La direction a alors fait suivre au personnel dépourvu d'agrément, une formation les préparant aux tests de contrôle dans le cadre de l'agrément DGAC : agent de sécurité des sites aéroportuaires.

Une salariée, de nationalité étrangère et maîtrisant mal le français, a échoué aux tests après une formation qualifiante sur 9 jours au cours de laquelle elle avait également reçu un manuel de préparation au test. L'employeur procéda alors à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle saisit la justice, reprochant notamment à son employeur d'avoir attendu deux années, après son embauche, pour lui faire suivre cette formation.

Le juge du fond la déboute de sa demande, de même que la Cour de cassation. En effet, pour cette dernière, dès lors que "la salariée avait suivi à l'initiative de l'employeur une session de formation qualifiante sur 9 jours (...), à l'issue de laquelle il lui avait été remis un manuel de préparation au test", elle ne pouvait imputer sa défaillance dans la pratique de la langue française, à la faute commise par son employeur en ne lui proposant pas de formation adaptée, dans la mesure où elle avait su répondre à certaines des questions.

Dès lors que l'employeur avait permis à la salarié de bénéficier de la formation professionnelle dont elle avait besoin pour l'exercice de son emploi, et à l'obtention de son agrément ; il pouvait invoquer son insuffisance professionnelle à l'appui de son licenciement, faute pour elle d'avoir pu obtenir le titre officiel. Le fait que la formation dispensée à la demande de l'employeur, l'ait été de manière tardive, n'est pas de nature à constituer une faute engageant la responsabilité de l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2009, rejet (08-42554)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois en leur proposant, de façon régulière, des formations leur permettant de maintenir leurs capacités à les occuper ; qu'en se bornant à relever, pour dire fondé son licenciement sur une cause réelle et sérieuse, que la société G4S Aviation Security lui avait fait suivre une formation de neuf jours la préparant aux tests de contrôle délivrant l'agrément DGAC, sans rechercher, cependant qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur qui, dès son recrutement, connaissait ses difficultés en français et la nécessité pour les agents de sécurité d'être titulaires de cet agrément, n'avait pas manqué à ses obligations en lui faisant suivre une formation professionnelle tardive, soit plus de deux ans après son recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L120 4 devenu l'article L1222 1, et L930 1, devenu l'article L6321 1 du code du travail ;

2) - Que dans ses écritures délaissées, elle rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la formation pour l'agrément DGAC comportait 50 heures de cours ; qu'elle en déduisait que la société G4S Aviation Security, en lui faisant suivre seulement 42 heures de formation, avait manqué à ses obligations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à écarter toute insuffisance professionnelle de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait suivi à l'initiative de l'employeur une session de formation qualifiante sur 9 jours telle que visée à la convention collective applicable, à l'issue de laquelle il lui avait été remis un manuel de préparation au test et qu'elle ne pouvait imputer, à faute, à son employeur, sa défaillance dans la pratique de la langue française, comme étant d'origine anglophone, dans la mesure où elle avait su répondre à certaines des questions ; qu'ayant procédé à la recherche qui lui était demandé et fait ressortir que l'employeur avait, avant d'invoquer une insuffisance professionnelle, satisfait à son obligation d'adapter la salariée à l'évolution de son emploi, elle a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Chollet, conseiller faisant fonction de Président

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