Jurisprudence commentée

Conditions exigées pour que des gratifications soient prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

Le 22/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/10/2009, au sens de la Cour de cassation, n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique. Telle est le cas par exemple d'un bonus exceptionnel versé aux dirigeants et cadre du groupe à l'occasion d'une opération de cession de capital de la société.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sur plusieurs années, les gratifications, bonus, primes et autres avantages exceptionnels peuvent représenter une somme non négligeable, surtout lorsque le salarié est cadre dans un grand groupe. Aussi, la question s'est posée de savoir si ces primes avaient le caractère de salaire et devaient être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Interrogée sur ce point dans le cadre d'un arrêt qui lui était déféré, la Cour de cassation a estimé que n'avait pas le caractère de salaire et ne devait pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les gratifications bénévoles, dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuées à l'occasion d'un événement unique.

En l'espèce, un salarié s'était vu octroyer l'année précédant son licenciement, un bonus exceptionnel de 75.000 euros, versé en contrepartie de la perturbation qu'il devait subir et du surcroît de travail, des efforts et de la mobilisation qui lui seraient demandés, à fin de mener à bien l'opération de cession par une partie des actionnaires, de leurs actions dans des conditions entraînant le dépôt d'une offre publique portant sur la totalité des actions de la société. Estimant que ce bonus devait être pris en compte dans son salaire pour le calcul de ses indemnités de rupture du contrat de travail, il saisit la juridiction prud'homale.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, dès lors qu'il est relevé que le conseil d'administration de la société avait fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires ainsi que les montants des gratifications, et que celles-ci avaient été octroyées de façon exceptionnelle à l'occasion d'une opération de cession de capital, le juge du fond devait déduire que ce bonus n'avait pas le caractère d'un salaire. Aussi, il ne devait pas être pris en compte pour le calcul des indemnités dues par l'employeur en conséquence de son licenciement.

En conséquence, toutes les gratifications bénévoles dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuées à l'occasion d'un événement unique, ne sont pas considérées comme des salaires, au regard des éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/10/2009, cassation partielle sans renvoi (07-45587)

Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles L1234-5, L1234-9, L1235-3, L3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;

Attendu que n'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Groupe André services devenue la société Vivarte services, en qualité de chef de projet ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bonus exceptionnel de 75.000 euros qu'il avait perçu dans l'année précédant la rupture devait être pris en compte pour le calcul des indemnités dues par l'employeur en conséquence de son licenciement, obtenir des compléments d'indemnités ;

Attendu que pour allouer au salarié des compléments d'indemnités, l'arrêt retient qu'en l'espèce il a été décidé d'octroyer au management du groupe un complément exceptionnel de rémunération, dit bonus, en contrepartie de la perturbation qu'ils subiront et du surcroît de travail, des efforts et de la mobilisation qui leur seront demandés à fin de mener à bien l'opération particulièrement complexe consistant en la cession par une partie des actionnaires de leurs actions dans des conditions entraînant le dépôt d'une offre publique portant sur la totalité des actions de la société ; que cette décision constituait un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le conseil d'administration de la société avait fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires ainsi que les montants des gratifications, et que celles-ci avaient été octroyées de façon exceptionnelle à l'occasion d'une opération de cession de capital, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions à l'exception de celles condamnant la société au paiement de 209,09 euros à titre d'indemnité de préavis et de 20,9 euros de congés payés afférents et de celle ordonnant à la société Vivarte services de rembourser les indemnités de chômage servies à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 24 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mme Collomp, Président

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