Jurisprudence commentée

Ce qui différencie le test professionnel d'une prestation de travail devant être rémunérée

Le 26/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2009, la prestation effectuée par un candidat à l'emploi, durant quelques heures au cours de plusieurs journées, afin de permettre à l'employeur d'évaluer ses compétences dans des conditions quasi-normales d'emploi, n'a pas pour effet de donner au test professionnel la qualification de prestation de travail ouvrant droit à rémunération.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une prestation de travail ouvrant droit à rémunération se caractérise par l'accomplissement d'un travail effectif, dans des conditions normales d'emploi, réalisé sous la subordination et les ordres de l'employeur, afin de produire un travail dont l'employeur en tire, en principe profit.

Sachant que le lien de subordination se caractérise par, et de manière cumulative - l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, le fait que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, que l'employeur a le pouvoir d'en contrôler l'exécution, et que l'employeur a le pouvoir de sanctionner les manquements - reste à définir ce qui correspond à des conditions normales de travail.

Par un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a estimé qu'une prestation de travail effectuée pendant quelques heures, sous la direction d'un employeur dans la phase de recrutement des candidats au poste à pourvoir, constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit placée dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel, lequel ne donnait pas obligatoirement droit à rémunération pour le candidat.

Ainsi, si le candidat postulant au poste de secrétaire dactylographe d'un avocat, a durant plusieurs heures tapé des courriers et retranscris des plaidoiries, afin de permettre à l'employeur d'apprécier ses qualités professionnelles, les prestations effectuées ne l'ont été que dans le cadre d'un test professionnel et non dans celui d'une relation de travail effectuée dans des conditions normales d'emploi, bien qu'il ait fourni un travail effectif et utile pour le cabinet.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2009, rejet (07-45485)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Boulogne Billancourt, 24 avril 2007), que Mme X... a postulé à une offre d'emploi de M. Y..., qui exerce la profession d'avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe ; qu'invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de prime de 13ème mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de délivrance de divers documents, alors, selon le moyen :

1) - Que toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M. Y...; qu'en la déboutant néanmoins de toutes ses demandes, sans rechercher dans quelle mesure le travail fourni avait été exploitable pour le cabinet de M. Y..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L121-1 du code du travail, alors applicable, et 1134 du code civil ;

2) - Que ne constitue pas un test professionnel, mais une prestation de travail relevant du salariat et ouvrant droit à rémunération, la prestation exécutée par le candidat dans des conditions normales d'emploi ; qu'à cet égard, la courte durée de la prestation ne saurait suffire à la qualifier de test non rémunéré ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'essai litigieux n'avait duré que quelques heures, sans rechercher si Mme X... n'avait pas été placée dans des conditions normales d'emploi pour effectuer sa prestation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L121-1 du code du travail, alors applicable ;

3) - Que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner l'ensemble des pièces fournies par celles ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, outre les deux brouillons de lettre visés dans le jugement du conseil de prud'hommes, étaient produites aux débats une lettre tapée par Mme X... dès le samedi 11 mars 2000, à titre de test, afin que M. Y... puisse juger s'il entendait qu'elle vienne travailler à son cabinet la semaine suivante, ainsi que des copies de cotes de plaidoiries également tapées par Mme X..., révélant qu'elle avait ainsi fourni un travail effectif et utile au cabinet de M. Y... ; qu'en se bornant à se référer aux seuls deux brouillons de lettre, sans examiner ni encore moins analyser, même sommairement, les autres éléments de preuve susvisés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4) - Que la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en relevant que Mme X... avait visiblement fait un essai, que les deux brouillons de lettre correspondaient sans doute à l'essai fait le 13 mars 2000 et que le fondement de ses demandes était douteux, a fondé sa décision sur des motifs explicitement dubitatifs ; qu'il a partant violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) - Que l'action en paiement de salaire se prescrivant par cinq ans, le salarié est toujours en droit de réclamer, dans la limite de la prescription quinquennale, le paiement des salaires qui ne lui ont pas été réglés ; qu'en l'espèce, en retenant pour débouter l'exposante, qu'elle avait attendu la fin de l'année 2004 pour revendiquer le paiement d'un travail effectué en mars 2000, ce qui rendait douteux le bien fondé de ses demandes, le conseil de prud'hommes a statué par un motif radicalement inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L143-14 du code du travail, alors applicable, et 2277 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prestation pendant quelques heures de Mme X., constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit placée dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Chollet, conseiller faisant fonction de Président

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