Jurisprudence commentée

Exercice tardif de la renonciation de l'employeur à faire appliquer la clause de non-concurrence

Le 27/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/10/2009, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Dès lors que la lettre de notification de la rupture avait été remise en main propre au salarié, la date de la rupture est fixée à cette date, peu important que l'employeur ait différé la prise d'effet. Dès lors que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence, à la condition d'en informer le salarié au plus tard à la date de rupture, la renonciation au jour du départ effectif du salarié, est tardive et ouvre droit au versement de la compensation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un candidat à l'emploi engagé le 8 mars en qualité de directeur de publicité, signe un contrat de travail qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la condition d'en informer le salarié au plus tard à la date de rupture. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un an était calculée de la manière suivante : "une indemnité mensuelle brute correspondant à la moitié du salaire (fixe et variable) mensuel brut moyen calculé sur les 12 mois précédant la rupture du présent contrat ou, en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, calculé sur la durée totale du présent contrat".

Après avoir renouvelé la période d'essai l'employeur a mis fin au contrat par courrier remis au salarié le 11 août, avec effet au 13 suivant. L'employeur ayant renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence par lettre remise au salarié le 13 août, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.

En appel, il obtient le versement d'une indemnité de plus de 30.000 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Après avoir rappelé que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, la Cour de cassation retient que dès lors que la lettre de notification de la rupture a été remise en main propre au salarié, la date de la rupture est fixée à cette date, peu important que l'employeur ait différé la prise d'effet de la rupture de quelques jours.

Si l'employeur pouvait renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, ce n'était qu'à la condition d'en informer le salarié au plus tard à la date de rupture, soit le 11 août. La renonciation au jour du départ effectif du salarié, étant tardive, l'employeur devait verser la contrepartie financière de la clause.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/10/2009, rejet (08-44052)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2008), que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 par la société Studio press en qualité de directeur de publicité ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la condition d'en informer le salarié au plus tard à la date de rupture ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai par lettre du 24 mai 2004, l'employeur a mis fin au contrat par courrier remis au salarié le 11 août 2004, avec effet au 13 suivant ; que l'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence par lettre remise au salarié le 13 août 2004 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen :

1) - Que selon l'article 10 du contrat de travail, le délai de renonciation à la clause de non concurrence est fixé à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de la notification de la rupture, soit le 11 août 2004 et non sur la date de la rupture fixée au 13 août 2004, pour considérer que la société Studio press qui avait renoncé à la clause de non concurrence le 13 août 2004 ne l'avait pas fait dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Que la lettre de notification de la rupture en date du 11 août 2004 a fixé la date de la rupture du contrat au 13 août suivant ; qu'en fixant la date de rupture au 11 août 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a encore violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ;

Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de notification de la rupture avait été remise en main propre le 11 août 2004, la cour d'appel a exactement fixé à cette date la rupture, peu important que l'employeur ait différé la prise d'effet, et en a déduit à bon droit que la renonciation de l'employeur, le 13 août suivant, au bénéfice de la clause de non concurrence était tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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