Jurisprudence commentée

Besoins et ressources des époux pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Le 29/10/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/10/2009, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, pour déterminer les besoins et les ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Ainsi, doit être exclu de l'évaluation, la rente accident du travail perçue par le mari, mais doit être prise en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, car cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties doivent fournir une déclaration portant sur leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Aussi, la question s'est posée de savoir si la rente accident du travail et l'allocation aux adultes handicapés devaient être prises en compte pour cette évaluation.

Par un arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation a retenu pour déterminer les ressources des époux et les besoins de l'épouse, que le juge devait exclure la rente accident du travail perçue par le mari, mais prendre en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, car cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/10/2009, rejet (08-17609)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que sur une assignation du 15 janvier 2005, le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1) - Que l'absence de disparité doit s'apprécier en fonction de la totalité des ressources des parties, que la cour d'appel a fixé le montant des ressources de M. Y... en prenant en compte uniquement les retraites perçues par celui-ci sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant également la perception par M. Y... d'une rente invalidité pour accident du travail devant être prise en compte ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2) - Que l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l'appréciation des besoins et ressources des parties, des sommes versées au titre de la compensation d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ;

Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi (n°2005-102) du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap ; que dès lors, c'est à bon droit que, pour déterminer les ressources des époux et les besoins de l'épouse, la cour d'appel a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, et pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président

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