Jurisprudence commentée

Le licenciement motivé par des absences occasionnant le remplacement définitif du salarié doit être justifié par l'embauche en CDI du remplaçant

Le 03/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2009, lorsque dans la lettre de licenciement, l'employeur motive la décision par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, le juge doit constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée. A défaut, le licenciement ne se trouve pas justifié, et la rupture peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités pour le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié unique magasinier de l'entreprise, est victime d'un grave accident de la route alors qu'il rentre chez lui. Occupant un poste essentiel dans l'entreprise, l'employeur procède à son remplacement dans le mois qui suit. Plusieurs arrêts de travail se suivent sur une période de 18 mois, entrecoupés de quelques brèves périodes de retour dans l'entreprise, sachant que le salarié éprouve des difficultés à pouvoir assumer les charges et rythmes de travail. L'employeur décide alors de procéder à son licenciement.

La lettre de licenciement visait la nécessité de remplacer le salarié en raison de son arrêt maladie prolongé, de son inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sein de l'établissement.

Estimant être victime d'un licenciement fondé sur son état de santé, alors même qu'il n'avait pas été déclaré inapte à son poste de travail conformément à la procédure impliquant un double examen par le médecin du travail, il saisit la justice.

Pour écarter les demandes du salarié, le juge retient, d'une part que le licenciement n'est pas nul puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, et d'autre part que ses absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué son remplacement définitif dès le mois suivant son accident, de sorte que le motif du licenciement se trouvait justifié.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, en rappelant que le remplacement définitif du salarié doit s'accompagner par la conclusion "à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée". Ainsi, le fait d'avoir conclu un CDD de remplacement d'un salarié absent pour maladie 18 mois plus tôt, n'est pas suffisant pour démontrer la nécessité pour l'entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent.

En outre, elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-14 du Code du travail, concernant l'indemnisation du salarié lorsque l'employeur ne justifie pas être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié inapte à son poste de travail, ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet, mais seulement aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2009, cassation (08-41879)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er août 1994 en qualité de magasinier par M. X..., M. Y... a été en arrêt de travail à partir du 22 janvier 1998, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 1999, il a, invoquant notamment la nullité de son licenciement intervenu en raison de son état de santé, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article L122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L122-14-3, alinéa 1, devenu L1235-1 du code du travail ;

Attendu que pour écarter les demandes du salarié, l'arrêt retient, d'une part que le licenciement n'est pas nul puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, d'autre part que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué le remplacement définitif de M. Y..., intervenu dès le 9 mars 1998 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la motivation de la lettre de licenciement sans constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article L1226-7 du code du travail ensemble l'article L1226-14 de ce code ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il s'agit des conséquences d'un accident du travail (accident de trajet retour) ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L122-32-6 devenu L1226-14 du code du travail, ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Rremet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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