Jurisprudence commentée

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement

Le 03/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/10/2009, etant donné que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat, cette action prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement par les souscripteurs, de sorte qu'ils ne peuvent plus assigner l'assureur en remboursement des fonds placés, majorés des intérêts de retard, et en paiement de dommages intérêts pour résistance abusive.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Estimant que l'assureur n'avait pas rempli l'ensemble de ses obligations en terme de communication des documents et informations relatives au contrat souscrit, et connaissance des difficultés financières, un couple demande deux ans après la signature de plusieurs contrats d'assurance sur la vie, la faculté d'user du pouvoir de renonciation au contrat. S'étant vus opposer un refus, ils ont assigné l'assureur en remboursement des fonds placés et en paiement de dommages intérêts pour résistance abusive, puis le mois suivant, demandé le rachat total de leurs contrats (perdant ainsi de l'argent sur les sommes placées au départ, mais ne pouvant faire autrement).

Déboutés en appel, ils forment un pourvoi au motif que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au souscripteur par l'alinéa 2 de l'article L132-5-1 du Code des assurances, pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de documents et informations énumérés par ce texte, est indépendante de l'exécution du contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations.

Prenant en compte l'exercice, de leur part, de leur faculté de racheter les contrats, la Cour de cassation retient que "la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat", ce qui "prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement". Dans ces conditions c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les demandeurs ne pouvaient plus exercer leur faculté de renonciation, se sorte qu'il n'y avait pas lieu à examiner les motivations du refus de la renonciation et les carences éventuelles de l'assureur à ce moment-là.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/10/2009, rejet (08-20903)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2008), que les 21 décembre 1999, 6 janvier et 11 février 2000, M. et Mme X... ont adhéré à trois contrats d'assurance vie auprès de la société Mondiale Partenaire (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 4 et 5 janvier 2002, ils ont informé l'assureur qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé, M. et Mme X... l'ont assigné en remboursement des fonds placés, majorés des intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances, et en paiement de dommages intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen :

1) - Que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendue sans objet ; que la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient renoncé aux contrats les 4 et 5 janvier 2002 ; que l'action en justice avait été introduite le 25 mars 2002, tandis que M. et Mme X... n'avaient demandé le rachat total de leurs contrats que postérieurement, le 12 avril 2002 ; qu'en ayant néanmoins déclaré leur action en justice irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2) - Que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie conserve un intérêt financier à faire valider l'exercice de sa faculté de renonciation au contrat et à demander la restitution des sommes versées, malgré le rachat total du contrat, mais à une valeur inférieure à ces sommes (violation de l'article 31 du code de procédure civile) ;

3) - Que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au souscripteur par l'alinéa 2 de l'article L132-5-1 du code des assurances, pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de documents et informations énumérés par ce texte, est indépendante de l'exécution du contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations ; que tant que l'assureur n'a pas accompli toutes ses obligations d'information, la renonciation du souscripteur à exercer la faculté de renonciation au contrat est impossible ;

4) - Que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui l'implique de manière certaine et non équivoque ; que les réserves émises par M. et Mme X..., lors des demandes de rachat, motivées par d'impérieuses contraintes financières, loin d'être inopérantes, rendaient pour le moins équivoque leur volonté de renoncer au bénéfice de la renonciation déjà exercée aux contrats en procédant à des rachats contraints (violation de l'article 1134 du code civil) ;

Mais attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ;

Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. et Mme X... ne pouvaient plus exercer leur faculté de renonciation nonobstant les réserves devenues inopérantes, émises à l'occasion de leurs demandes de rachat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gillet, Président

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