Jurisprudence commentée

L'offre de reclassement émise avant la seconde visite de reprise étant prématurée fait perdre au licenciement sa cause réelle et sérieuse

Le 05/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2009, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. A défaut, la procédure n'est pas réputée avoir été respectée, ce qui prive le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existante dans l'entreprise.

Dès lors, doit-on considérer qu'une proposition de reclassement est sérieuse et conforme à la procédure lorsqu'elle intervient avant la seconde visite de reprise ? Une seconde offre de reclassement émise alors que la procédure de licenciement est engagée, est-elle valable ?

Sous le visa des articles L1226-10 et R4624-31 du Code du travail, la Cour de cassation en déduit que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée selon les formes requises, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Dès lors que l'employeur fait une première offre de reclassement au salarié, avant la seconde visite de reprise, et engage la procédure de licenciement avant que les délégués du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2009, rejet (08-42804)

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 2008), qu'engagé le 14 octobre 1984 par la société Gineys, M. X... a été victime d'un accident du travail le 2 avril 2002 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail prolongés et de deux visites de reprise les 23 décembre 2005 et 12 janvier 2006, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux postes actuels ; que celui ci, licencié le 10 février 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts en application de l'article L122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen :

1) - Que les propositions de reclassement soumises au salarié au vu des conclusions écrites du médecin du travail lors du premier examen médical faisant état d'une inaptitude de ce dernier à son poste antérieur doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que la proposition de reclassement faite par l'employeur le 4 janvier 2006 était conforme aux conclusions écrites du médecin du travail issues du premier examen médical ; qu'en affirmant cependant que cette proposition était prématurée pour être intervenue avant le second examen médical pratiqué par le médecin du travail, et que l'employeur ne pouvait ainsi tirer aucune conséquence du refus de cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L122-32-5, alinéa 1er, et L122-32-7 devenus L1226-10 et L226-15 du code du travail ;

2) - Que les propositions de reclassement doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement même si elles ont été soumises au salarié, devenu inapte à son poste antérieur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des délégués du personnel ; que le retard dans cette consultation ne constitue qu'une irrégularité de procédure qui n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; qu'en accordant au salarié cette indemnité et en déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que les propositions de reclassement des 4 janvier et 31 janvier 2006 étaient antérieures à la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé le texte précité ;

3) - Que le reclassement du salarié inapte doit être recherché jusqu'au licenciement ; que les propositions faites postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement doivent donc être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en écartant la proposition de reclassement du 31 janvier 2006 au prétexte qu'à cette date, l'employeur avait déjà engagé la procédure de licenciement et reçu le salarié en entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L122-32-5, alinéa 1er, et L122-32-7 devenus L1226-10 et L1226-15 du code du travail ;

4) - Qu'en tout état de cause, l'employeur soutenait être allé au delà de ses obligations en proposant au salarié le 31 janvier 2006 un emploi de conseiller CRC qui ne correspondait à aucun besoin de l'entreprise ni à un poste d'ores et déjà disponible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-32-5, alinéa 1er, et L122-32-7 devenus L1226-10 et L1226-15 du code du travail ;

Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ;

Et attendu qu'ayant relevé que la première offre de reclassement intervenue dès le 4 janvier 2006, antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, la cour d'appel, qui, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue le 31 janvier 2006, soit la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Rejette le pourvoi ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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