Jurisprudence commentée

L'employeur doit adapter le poste de travail du salarié déclaré partiellement inapte à son emploi, dès le premier avis du médecin du travail, s'il entend le réintégrer

Le 06/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/10/2009, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Il doit ainsi prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Il en résulte que, lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/10/2009, cassation (08-42878)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la société CMM aux droits de laquelle vient la société Point P ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003 ; qu'à l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué : " une inaptitude au poste est à prévoir. En attendant, M. X...peut être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg. L'avis d'aptitude sera précisé à l'issue de la seconde visite " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 12 septembre 2003 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de la seconde visite de reprise, le 22 septembre 2003, le médecin du travail précisant qu'" il pourrait être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg " ; qu'il a envoyé le même jour un courrier à son employeur " annulant et remplaçant " celui du 12 septembre 2003, lui demandant de tirer toutes conséquences des conclusions de la visite médicale du 22 septembre et lui rappelant la durée de son préavis en raison de son statut de travailleur handicapé ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 9 octobre 2003, et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en démission la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 12 septembre 2003 et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en énonçant que ne pouvait être interprétée comme une annulation de la prise d'acte de la rupture en date du 12 septembre 2003 la lettre du salarié du 22 septembre suivant, qui mentionnait en tête " remplace et annule mon courrier... du 12 9 03 ", sollicitait de l'employeur qu'il " tire les conclusions " du second avis d'inaptitude, délivré le même jour, et lui rappelait qu'en sa qualité de travailleur handicapé, il bénéficiait, en cas de licenciement, d'un préavis de trois mois, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Qu'alors que tant le salarié, qui excipait de ce que ce courrier du 22 septembre 2003 rétractait sa lettre de rupture du 12 septembre précédent, que l'employeur qui, aux termes de conclusions soutenues à l'audience, faisait valoir que cette " annulation unilatérale " n'avait pas reçu son accord, étaient convenus de ce que la lettre du 22 septembre 2003 manifestait la volonté du salarié de rétracter sa démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée et que le moyen qui invoque, en ses deux premières branches, la dénaturation d'une prétendue rétractation par le salarié de sa prise d'acte de la rupture est inopérant ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L4624-1 du Code du travail ;

Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ;

Attendu que pour requalifier en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 12 septembre 2003 et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société n'a pas respecté les prescriptions temporaires du médecin du travail mentionnées dans la fiche d'aptitude en date du 5 septembre 2003, qu'en effet les bons de livraison produits par l'appelant pour démontrer que les 8 et 11 septembre 2003 son employeur l'obligeait à porter des charges supérieures à 10 kg ne sont pas visés ou signés par lui mais par d'autres caristes, que la prise d'acte de rupture n'est donc pas fondée et produit de ce fait les effets d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été déclaré partiellement inapte à son emploi à l'issue du premier examen médical de reprise par le médecin du travail, et qu'il appartenait à l'employeur qui avait réaffecté le salarié à son emploi habituel de justifier de l'adaptation du poste de travail du salarié ou des raisons pour lesquelles une telle adaptation était impossible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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