Jurisprudence commentée

Perte de l'original d'un testament olographe et moyens de preuve de son existence et de son contenu

Le 13/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/11/2009, seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu. Le fait que celui qui se prévaut du testament se trouve dans l'impossibilité de produire l'original du testament qui a été égaré par son ancien conseil, ne constitue pas un cas fortuit lui permettant de prouver l'existence du testament par un autre moyen.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si en application des dispositions des articles 1348 et 895 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la copie d'un testament olographe, de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ces dernières volontés (Cass / Civ 22 octobre 2008 - pourvoi n°07-18732), c'est à l'unique condition que la perte de l'original d'un testament olographe soit la conséquence d'un cas fortuit ou d'une force majeure (ex : incendie).

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2009, "seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu". Le fait que la production de l'original du testament soit impossible en raison de l'égarement du document par l'ancien avocat de la personne qui se prévaut légataire d'un bien immobilier du défunt, ne constitue ni un cas fortuit, ni une force majeure. Dans ces conditions, le juge ne peut admettre aucun autres moyens de preuve de l'existence et du contenu du testament olographe.

En l'espèce, une personne âgée décède sans héritier. Elle avait précédemment rédigé en 1993 un testament déposé chez un notaire, instituant une fondation en tant que légataire universel. Sa voisine Mme Z, prétendait avoir été désignée par un testament rédigé en 1999 légataire universelle d'un pavillon.
Ne pouvant produire l'original du document, elle fournit à la Cour, une attestation de son ancien avocat, dans laquelle il certifie que l'original du testament de 1999 lui a été remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifiée conforme par la mairie en juin 1999, et, qu'ayant quitté le barreau de Paris et son cabinet en juillet 2001, il n'avait pas emporté ce dossier, lequel n'a pu être retrouvé.

Les juges du fond avaient estimé que Mme Z. était dans l'impossibilité de produire l'original du testament qui avait été égaré par son ancien conseil, ce qui constituait un cas fortuit. Dès lors, ils ont apprécié les éléments de preuve fournis par Mme Z, à savoir la photocopie du testament aux termes duquel, il était indiqué qu'il annulait le testament de 1993, et que la défunte léguait son pavillon à sa voisine et l'argent dont elle disposera à son décès à la fondation.

Pour la Cour de cassation, les circonstances de la perte de l'original du testament ne permettaient pas à Mme Z de rapporter par tous autres moyens que l'original, la preuve de l'existence et du contenu du testament dont elle se prévalait.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/11/2009, cassation (08-17791)

Vu leur connexité, joint les pourvois n°08-17791 et 08-18898 ;

Vu l'article 1348, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ;

Attendu que L... A... est décédée le 14 mars 2001, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 25 août 1993, déposé chez un notaire, et instituant la fondation “Les orphelins apprentis d'Auteuil” (la fondation) légataire universel ; que, le 7 juillet 2004, la fondation a signé, au profit de M. et Mme X..., une promesse de vente d'un pavillon figurant à l'actif de la succession ; que, faisant état de l'existence d'un testament olographe, daté du 7 mai 1999 et l'instituant légataire de l'immeuble, Mme M...-C... Z... a fait assigner la fondation en délivrance du legs ;

Attendu que, pour ordonner la délivrance à Mme Z... du legs du bien immobilier, après avoir constaté que dans une attestation du 13 octobre 2007, M. B..., ancien conseil de Mme Z..., certifie que l'original du testament du 7 mai 1999 lui a été remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifiée conforme par la mairie le 7 juin 1999, et, qu'ayant quitté le barreau de Paris en juillet 2001 pour exercer au barreau de Compiègne, il n'a pas emporté ce dossier qui appartenait au cabinet C..., l'arrêt attaqué énonce, d'abord, qu'il est suffisamment établi que Mme Z... était dans l'impossibilité de produire l'original du testament qui a été égaré par son ancien conseil, ce qui constitue un cas fortuit ; ensuite, qu'en application de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, il peut être rapporté la preuve du legs par la photocopie du testament qui en constitue la reproduction fidèle et durable et que celui ci remplit les conditions de validité de l'article 970 du code civil ; puis, qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament du 25 août 1993, L... A... lègue le pavillon à sa voisine et l'argent dont elle disposera à son décès à la fondation ; enfin, que l'original du testament n'a pu être repris par la testatrice, dès lors que cet avocat certifie l'avoir eu en sa possession après le décès de celle ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs pour lesquels l'original du testament ne pouvait être représenté n'étaient pas constitutifs d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Bargue, Président

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