Jurisprudence commentée

Dès lors que le salarié peut arriver à l'établissement et en repartir en tenue de service, les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

Le 13/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2009, en l'absence de dispositions prévoyant l'assimilation des temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, le fait que les salariés souhaitent revêtir "une tenue civile" en dehors de leur période de travail, ne donne pas lieu à contrepartie. En outre, le temps nécessaire à ce changement de tenue vestimentaire doit se faire en dehors des horaires de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Par un arrêt du 28 mars 2008, la Cour de cassation avait estimé que le Code du travail n'imposait pas que, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage aient lieu uniquement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Dès lors, l'employeur n'était pas tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage de la tenue de travail obligatoire, s'il n'est pas exigé de changement de tenue sur le lieu de travail.

Confirmant cette jurisprudence, un arrêt du 28 octobre 2009 ajoute qu'en l'absence de dispositions plus favorables à celles du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail. Ainsi, elle fait une stricte application de l'article L3121-3 alinéa 2 du Code du travail, selon lequel, "ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif".

En l'espèce, bien qu'une tenue spécifique était imposée par l'employeur aux agents de sécurité pendant la durée de leur service, aucune disposition n'imposait que l'habillage et le déshabillage soient réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En effet, les salariés n'avaient pas l'obligation de la revêtir ni de la déposer à la fin de leur service sur leur lieu de travail, puisqu'ils pouvaient arriver à l'établissement et en repartir avec.

En conséquence, en l'absence de dispositions prévoyant l'assimilation des temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, le fait que les salariés souhaitent revêtir "une tenue civile" en dehors de leur période de travail, ne donne pas lieu à contrepartie. En outre, le temps nécessaire à ce changement doit se faire en dehors des horaires de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2009, cassation (08-41953)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L3121-3 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... salariés de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité d'agents de sécurité sont tenus, à ce titre, de porter une tenue de service ; que l'employeur, après leur avoir rappelé qu'il ne leur était pas possible d'abandonner leur poste de travail pour revêtir et déposer cette tenue, les a sanctionnés d'une mise à pied d'une journée pour avoir procédé aux opérations d'habillage et de déshabillage dans leur temps de travail effectif ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de cette mesure disciplinaire ;

Attendu que pour annuler la mise à pied prononcée à l'encontre des salariés et condamner la Cité des sciences et de l'industrie à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que si les salariés choisissent de se changer sur leur lieu de travail, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article L212-4 du code du travail ; que lorsqu'il revêt sa tenue de service dans l'entreprise, l'agent de sécurité exécute la directive de l'employeur lui imposant de la porter et est à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le temps d'habillage et de déshabillage est en conséquence compris dans la durée du travail effectif ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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