Jurisprudence commentée

Crédit à la consommation et devoir de mise en garde des emprunteurs par la banque

Le 20/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/11/2009, si lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs perçoivent un revenu mensuel supérieur à deux smic et qu'ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement d'un montant mensuel de de l'ordre de 200 euros par mois, le crédit à la consommation, dont les mensualités de remboursement représentaient 16% de leur revenu, apparaît adapté aux capacités financières des emprunteurs, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue à une mise en garde particulière. Dès lors, en cas de difficulté de remboursement, les emprunteurs ne peuvent pas invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre les risques d'un surendettement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon une jurisprudence bien établie, lorsque le juge doit statuer sur la responsabilité d'une banque ayant octroyé un prêt, il doit préciser si les emprunteurs étaient non avertis et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont la banque était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, elle justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des ''charges du prêt '' mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Par un arrêt du 19 novembre la Cour de cassation est venue préciser que si, lors de l'octroi d'un crédit à la consommation, il apparaît que le montant des mensualités de remboursement avoisinait les 16% du montant des revenus, charges déduites, ce qui ne semble pas disproportionné par rapport aux capacités de remboursement des emprunteurs, la banque n'était pas tenue de faire une mise en garde.

En l'espèce, lors de l'octroi du prêt les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2.375 euros. Ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement d'un montant mensuel de 192 euros. Le crédit, dont les mensualités de remboursement s'élevaient à 340,80 euros, apparaissait dès lors adapté aux capacités financières des emprunteurs.

La Cour de cassation a conclu que dans ces circonstances, la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde des emprunteurs sur les risques d'un endettement né de l'octroi des prêts, de sorte que sa responsabilité n'avait pas à être recherchée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/11/2009, rejet (08-13601)

Sur le moyen unique :

Attendu que le 10 octobre 2001, la société Cetelem a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 158.849 francs (24.216,37 euros) ; que les emprunteurs ayant été défaillants, celle-ci les a assignés en paiement de la somme de 26.130,69 euros au titre du solde restant dû ; qu'invoquant un manquement par la société Cetelem à son devoir de mise en garde, ceux-ci ont recherché sa responsabilité ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2007) d'avoir accueilli la demande de la société Cetelem et de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui octroie un prêt à un emprunteur non averti est tenu, à l'égard de celui-ci, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en décidant néanmoins que la société Cetelem n'avait pas commis, à leur égard, de faute de nature à engager sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils avaient la qualité d'emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si la société Cetelem justifiait avoir satisfait à son obligation de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de l'octroi du prêt les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2.375 euros et qu'ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d'un montant mensuel de 192 euros, l'arrêt retient souverainement que le crédit, dont les mensualités de remboursement s'élevaient à 340,80 euros, était adapté aux capacités financières des emprunteurs, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue à mise en garde ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président

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