Jurisprudence commentée

Le report du congé de paternité en raison d'un cas de force majeure dans l'entreprise prive le salarié du versement des indemnités par la CPAM

Le 24/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/11/2009, le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère. L'attestation de l'employeur faisant état de l'impossibilité pour lui d'accorder plus tôt au salarié le congé paternité auquel il avait droit, en raison de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel, n'est pas une cause de report du délai. En conséquence, le salarié qui prend tardivement son congé parental ne peut prétendre au versement des prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les articles L331-8 et D331-3 du Code de la sécurité sociale, après la naissance de son enfant et dans un délai de 4 mois, le père assuré peut bénéficier d'un congé paternité et recevoir l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Le report du délai du congé de paternité peut toutefois être demandé lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.

Le fait que l'employeur refuse au salarié la prise du congé paternité durant une période tendue dans l'entreprise en raison du manque de personnel, est-il de nature à constituer un cas de force majeure permettant au salarié d'obtenir le report de délai ?

Non, a estimé la CPAM. L'absence de prise du congé paternité durant les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant en raison de "gros problèmes de planning suite à un manque de personnel" dans l'entreprise, n'est pas de nature à ouvrir droit au report de délai. C'est sur ce fondement qu'elle a refusé de verser au salarié les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre à la suite de la naissance de sa fille intervenue le 14 juin.

En l'espèce, le salarié était employé en qualité de conducteur. Il n'avait pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait, selon l'attestation de l'employeur du manque de personnel, lequel constituait un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation appuie la décision de la CPAM en retenant que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit ; le salarié ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité.

En conséquence, si l'employeur refuse au salarié qu'il prenne le congé paternité auquel il a droit, dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant, il devra continuer à verser au salarié son salaire durant ses 11 jours d'absence (ou 18 jours en cas de naissances multiples), sans que ces jours ne soient décomptés sur ses congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/11/2009, cassation partielle sans renvoi (08-19510)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L331-8 et D331-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de 4 mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ; que selon le second le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de verser à M. X... les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006 au motif que ce congé était pris au delà du délai de quatre mois prévu par les textes ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que pour condamner la caisse à verser à l'assuré les prestations litigieuses, le tribunal retient que M. X... produit une attestation de son employeur, M. Y..., directeur du centre de la société CSTA, en date du 6 novembre 2006 dans laquelle il mentionne que "M. X..., employé dans cette société en qualité de conducteur, n'a pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait que nous avions de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel", et qu'il s'agit là pour M. X... d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure auquel a été confronté l'assuré qui justifie le report du délai du congé de paternité ;

Qu'en statuant ainsi alors que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit et que M. X... ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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