Jurisprudence commentée

Par défaut, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative

Le 26/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2009, l'attribution de jours supplémentaires de congés payés en raison du fractionnement de ceux-ci est ouvert au salarié, même si l'employeur n'a pas imposé leur fractionnement. Pour la Cour de cassation, l'article L3141-19 du Code du travail, applicable à défaut de dispositions dérogatoires, doit être interprété en ce sens que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative.

Analyse de la décision de jurisprudence

Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit au minimum, et conformément à l'article L3141-3 du Code du travail, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur de 30 jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (en principe le dimanche), les jours fériés et chômés dans l'entreprise.

A cela peuvent s'ajouter des congés supplémentaires prévus par le Code du travail (par exemple en cas de fractionnement des congés) ou par les conventions et accords collectifs (ex : jours supplémentaires en raison de l'ancienneté ou de l'âge).

Selon l'article L3141-19 du Code du travail, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Le Code prévoit d'attribuer :
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris entre le 1er novembre et le 30 avril est au moins égal à 6
- 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours
- 0 jour lorsque ce nombre est inférieur à 3.

La question s'est alors posée de savoir si l'attribution des jours supplémentaires était subordonnée au fait que le fractionnement soit imposé par l'employeur, ou si il était de droit.

Par un arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation a estimé que lorsque le Code du travail s'applique par défaut, "le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative".

Cette décision ne remet cependant pas en cause les dérogations à cette règle prévue soit par accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, concernant le régime de fractionnement des congés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2009, cassation partielle (08-41630)

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y... en qualité d'ouvriers agricoles, respectivement les 19 avril et 9 juin 2006 ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mensualisation et de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L3141-19 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne justifiaient pas que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait été imposée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... et M. X... de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Mme Collomp, Président

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