Jurisprudence commentée

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter

Le 27/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 20/10/2009, pour la Cour de cassation, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde de l'emprunteur, comme de la caution, s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, la Haute juridiction limite le montant de l'indemnisation due à l'emprunteur en cas de reconnaissance de la faute de la banque pour défaut de mise en garde, puisqu'il ne peut pas demander réparation à hauteur du montant de sa dette vis-à-vis de la banque, mais seulement sur une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En cas de manquement par le banquier à son obligation de mise en garde de l'emprunteur et de la caution, le seul préjudice en rapport avec la faute retenue, et qui peut donner lieu à réparation, réside dans la perte d'une chance qu'avait le client de prendre une autre décision que celle qu'il a prise, estime la Cour de cassation par un arrêt du 20 octobre 2009.

En l'espèce, la banque a consenti un prêt de plus de 87.000 euros à un emprunteur en vue du financement d'un fonds de commerce de bar-restaurant, sachant que la mère de ce dernier s'est portée caution. En raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. En effet, l'engagement de la caution apparaissait disproportionné par rapport à ses ressources et son patrimoine.

Si le juge du fond a considéré à juste titre que la responsabilité de la banque était engagée, il a toutefois surestimé le montant du préjudice causé. En effet, il avait condamné la banque à payer à la caution une indemnité égale au montant de la dette.

Pour la Cour de cassation, lorsque le banquier manque à son obligation de mise en garde, le seul préjudice en rapport avec la faute retenue, et qui peut donner lieu à réparation, réside dans la perte d'une chance qu'avait le client de prendre une décision différente de celle qu'il a arrêtée. Dans ces conditions, la réparation allouée ne pourra représenter qu'une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 20/10/2009, cassation partielle (08-20274)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix (la caisse) a consenti à Mme X... un prêt de 87.658,18 euros en vue du financement d'un fonds de commerce, prêt dont Mme Y..., sa mère, s'est rendue caution ; qu'en raison de la défaillance de Mme X..., la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; que cette dernière a invoqué un manquement de la caisse à son obligation de mise en garde ;

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... une indemnité égale au montant de la dette, l'arrêt retient que le préjudice découlant du manquement de la caisse à son devoir de mise en garde envers Mme Y... consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à Mme X... à concurrence du montant de son engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la caisse de crédit mutuel Laval Trois Coix la somme de 38.112,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2005, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Mme Favre, Président

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