Jurisprudence commentée

La seule signature du salarié sur le document prévoyant le renouvellement de la période d'essai ne vaut pas acceptation

Le 01/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/11/2009, si le renouvellement de la période d'essai n'est pas conforme aux formes requises, alors la rupture du contrat de travail durant cette période s'analyse en un licenciement irrégulier car l'employeur aura manqué à l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Pour la Cour de cassation, le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié est embauché selon un contrat de travail qui prévoit une période d'essai de 3 mois, ainsi que son renouvellement éventuel. Avant la fin de la période d'essai, l'employeur convoque le salarié pour lui indiquer qu'il entend renouveler l'essai pour une période supplémentaire. Il adresse ensuite par courrier une lettre rédigée de la sorte :"Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de 3 mois".
A réception du document, le salarié y appose sa signature avant de le rendre à l'employeur, puis le lendemain lui adresse un courrier précisant que sa signature sur le document visant à renouveler la période d'essai, valait pour la réception de cette lettre et non comme acceptation du renouvellement.
L'employeur ayant mis fin un mois plus tard au contrat de travail en indiquant qu'il mettait fin à la période d'essai, la question pouvait se poser de savoir si la rupture avait bien lieu ou non pendant la période d'essai ?

En effet, le seul contreseing apposé sur la lettre prévoyant le renouvellement de la période d'essai, est-il équivoque ? Ce contreseing manifeste t-il clairement l'acceptation du renouvellement de la période d'essai que l'employeur entendait provoquer ?

En première instance, le salarié est débouté de son action intentée pour non-respect de la procédure de licenciement. Par contre, la Cour d'appel de Colmar a estimé que la rupture avait eu lieu en dehors de la période d'essai, car en l'absence d'accord clair et non équivoque des deux parties au contrat de travail, la période d'essai n'avait pas été renouvelée. Il condamne l'employeur à verser près de 30.000 euros d'indemnités.

L'employeur se pourvoit alors en cassation. Le 25 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour confirme la décision rendue ainsi que les principes dégagés, à savoir :
- d'une part, que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, car même si le contrat de travail n'avait pas expressément précisé que le consentement du salarié était requis, la faculté de renouvellement de la période d'essai reste soumise à un accord exprès des deux parties intervenu au cours de la période initiale,
- et d'autre part, que l'accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque et que dans tous les cas, le seul contreseing apposé sur la lettre reste équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la période d'essai souhaité par l'employeur.

Dans un attendu de principe, elle rappelle que "le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur".

En conséquence, le document matérialisant l'accord des parties pour renouveler la période d'essai dans les conditions prévues par le contrat de travail à compter d'une échéance donnée, doit contenir la mention manuscrite du salarié "Lu et approuvé le.......", suivie de sa signature. A défaut, le salarié est considéré comme n'acceptant pas le principe du renouvellement, imposant de fait à l'employeur, soit de rompre immédiatement la période d'essai, soit de poursuivre la relation de travail en sachant qu'une éventuelle rupture impliquera la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/11/2009, rejet (08-43008)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2008), que M. X... a été engagé par la société Costimex en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une fois" ; que l'employeur a présenté au salarié le 16 mai 2003 une lettre ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois" que le salarié a contresignée ; que la société Costimex a notifié au salarié le 23 juin 2003 la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle mettait fin à la période d'essai ; que le salarié, estimant la rupture abusive, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Costimex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) Qu'aux termes du courrier du 16 mai 2003 que M. X... a contresigné, elle a confirmé au salarié qu'ils ont convenu de proroger la période d'essai : "Je fais suite à notre entretien de ce jour et vous confirme que nous avons décidé, d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois" ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ce courrier dont le salarié s'est approprié les termes en y apposant sa signature, qu'un accord est intervenu entre les parties, en vue de renouveler la période d'essai ; qu'en décidant cependant que le consentement du salarié ne peut résulter de la seule signature du courrier du 16 mai 2003 qui reste équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la période d'essai qu'elle entendait provoquer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 16 mai 2003 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Que le renouvellement de la période d'essai peut résulter d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; qu'en se bornant à énoncer que la signature par le salarié de la lettre du 16 mai 2003 reste équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la période d'essai qu'elle entendait provoquer sans s'expliquer sur le contenu de ce courrier par lequel l'employeur rappelait au salarié qu'un accord était déjà intervenu entre les parties, en vue de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre du 16 mai 2003 que lui a adressée l'employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société Costimex entendait provoquer, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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