Jurisprudence commentée

Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain

Le 11/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/12/2009, par deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, à la suite du placement en rétention administrative de personnes étrangères sans papiers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, accompagné de leur enfant alors tout juste né, le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger ces mesures de rétention, puis a formé un recours contre les décisions qui l'en en a débouté.

En effet, les magistrats ont estimé que, s'il n'est pas contesté que le centre de rétention dispose d'un espace réservé aux familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de 2 mois 1/2 constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont estimé anormale la garde à vue imposée au jeune enfant avec sa mère. Selon eux, "la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement", était manifestement disproportionnée avec le but poursuivi, c'est-à-dire la reconduite à la frontière.

Devant se prononcer sur l'existence d'un traitement inhumain ou dégradant dans le cadre d'une telle mesure par les autorités françaises, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de principe.

La Haute autorité de l'ordre judiciaire a estimé que "l'obligation faite aux juges de veiller au respect par les autorités nationales des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut les conduire à refuser d'appliquer une loi pour des motifs abstraits d'ordre général et qu'ils ne peuvent écarter l'application d'une disposition légale qu'après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en oeuvre. Aussi, ce n'est que s'il est établi que l'application de la loi en question aux situations de fait dont ils sont saisis serait de nature à constituer une violation de la convention européenne qu'ils doivent en écarter l'application", souligne le communiqué de la Cour de cassation.

Dès lors, s'il revient aux juges des libertés et de la détention - saisis d'une demande de prolongation de la rétention administrative de personnes étrangères en situation irrégulière accompagnées de leurs enfants mineurs - de vérifier les conditions dans lesquelles ces dernières sont effectivement retenues et ainsi s'assurer de façon concrète que cette rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant prohibé à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le seul fait de placer en rétention administrative un enfant mineur accompagnant un étranger en situation irrégulière, ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain.

Soulignons que contrairement à la décision rendue, l'avocat général, M. Chevalier, avait lui soutenu que le fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur devait rester une mesure exceptionnelle, et constituait même en l'espèce, compte tenu du très jeune âge de l'enfant, une violation de l'article 3 de la CEDH.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2009, cassation sans renvoi (08-14141)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention, avec son épouse, par un arrêté du préfet de l'Ariège ; qu'ils étaient accompagnés de leur enfant âgé de deux mois et demi ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que, s'il n'est pas contesté que le centre de rétention dispose d'un espace réservé aux familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison, d'une part, des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant quasiment dès sa naissance, après avoir été gardé à vue avec sa mère, et, d'autre part, de la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi, c'est-à-dire la reconduite à la frontière ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou dégradant, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;

Vu l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

M. Bargue, Président

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