Jurisprudence commentée

L'accord transactionnel de rupture ne peut faire échec au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si le salarié n'y renonce pas expressément

Le 16/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/12/2009, il résulte de l'article 2048 du Code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Dès lors que la convention n'avait pas pour objet de faire échec à l'octroi de la totalité de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable, même sans remettre en cause la validité de la transaction, laquelle était acquise.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, après plus de 23 années de service, un salarié est licencié pour motif économique. Il reçoit quelques semaines plus tard un solde de tout compte, un bulletin de salaire correspondant et perçoit au titre de l'indemnité de licenciement près de 24.000 euros. Le document comporte une clause générale : " Monsieur X...déclare qu'il n'a aucune autre réclamation à formuler à l'encontre de la société que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail "
Par la suite, les parties signent une transaction mettant fin à leur relation, le salarié percevant une indemnité supplémentaire de 5.000 euros au titre de la réparation du préjudice né de la rupture. Le document précise que ''M. X... accepte la somme ci dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif".

Mais par la suite, et sans remettre en cause la validité de l'accord transactionnel, il saisit le Conseil de Prud'hommes afin de réclamer un complément d'indemnité de licenciement de près de 24.000 euros.

Sans déclarer la transaction nulle, la Cour d'appel de Rennes fait droit à la demande du salarié.
Elle constate d'une part, que selon l'article L3123-13 du Code du Travail '' l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise."
En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'indemnité conventionnelle aurait dû être de près de 47.000 euros, soit pratiquement le double du montant qu'il a perçu.
Ensuite, la Cour relève que la transaction signée après la rupture du contrat de travail, avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, la convention n'avait pas pour objet de faire échec à l'octroi de la totalité de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de sorte que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable.

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de cassation confirme cette décision en rappelant qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, c'est à dire en l'espèce le préjudice né de la rupture du contrat.
En effet, la transaction n'avait pas pour objet de mettre fin au litige opposant les parties sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/12/2009, rejet (08-41665)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Fleurs d'Armor le 1er décembre 1979 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Savéol le 18 juin 2004 ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 27 juillet 2005, il a signé avec cette société une transaction datée du 14 septembre 2005, prévoyant que les parties convenaient d'un commun accord de l'attribution au profit du salarié d'une indemnité transactionnelle et forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et comportant la clause suivante : "M. X... accepte la somme ci dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en se référant à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des cours d'appel s'agissant du périmètre des transactions signées après la rupture du contrat de travail, en prémisse de son raisonnement, la cour viole l'article 5 du code civil ;

2) - Qu'aux termes de la transaction, le salarié s'était engagé à ne plus formuler à l'égard de l'employeur aucune autre réclamation, sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail et renonçait à toute action, prétention à l'encontre de l'employeur ; qu'en infirmant cependant le jugement entrepris et en statuant comme elle l'a fait, la cour viole les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail, en a exactement déduit que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable ;

D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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