Jurisprudence commentée

La donation-partage ne portant que sur les droits d'associés ne peut, sans autre précision, s'étendre au solde créditeur du compte courant d'associé

Le 21/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/11/2009, une donation-partage qui ne porte que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, ne peut s'étendre en l'absence de clause particulière au solde créditeur du compte courant d'associé. En outre, le transfert d'un droit personnel appartenant aux associés ne saurait être déduit d'un acte de gestion comptable de la société, même non contesté par les associés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, Mme Z a, devant notaire, a partagé entre ses deux enfants, M. Z. et Mme X., l'ensemble de son patrimoine, cédant notamment ses parts sociales détenues dans une SCI de la manière suivante : 20 parts à son fils et 5 parts à sa fille sur une évaluation totale de 230.000 euros. La donation partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision.
Le fils fait procéder quelques jours après la donation-partage, par l'expert-comptable de la société, à des écritures comptables, afin que le solde du compte courant d'associé de Mme Z. soit compris dans l'acte et ventilé de la même manière (20 parts et 5 parts) : soit près de 171.270 euros pour M. Z et 42.820 euros pour Mme X.

Dès lors la question se posa de savoir si cette donation-partage pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière, aux droits que la cédante pouvait également avoir dans la société à un autre titre, comme ici, au solde créditeur de son compte courant d'associé dans la SCI, lequel s'élevait à 214.632 euros.
Au décès de sa mère, le fils renonça à la succession et la fille demanda en justice que la somme attribuée à son frère sur le compte courant d'associé lui revienne. Elle soutenait qu'une telle attribution annihilerait le caractère égalitaire du partage voulu par sa mère puisqu'elle a créé un écart de valeur de 128.554 euros entre les deux lots.

Pour débouter Mme X. de ses demandes, la Cour d'appel d'Aix en Provence retient que l'expert-comptable de la société, M. Y., sur ordre de son gérant, la société Sema, ayant pour gérant M. Z., a procédé dans les écritures au solde du compte courant et réparti la somme entre les deux enfants de Mme Z. sur les bases de la donation, à savoir 20 parts / 5 parts. Etant donné qu'au décès de Mme Z., son compte courant était égal à zéro, alors le juge du fond retient que son actif successoral ne pouvait pas comporter la somme de 214.632 euros, déjà distribuée, et que rien ne permet de dire que Mme Z. avait contesté de son vivant les modalités du transfert de son compte courant aux nouveaux associés.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 18 novembre 2009, au motif que la donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, l'acte ne pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière, au solde créditeur de son compte courant. Dès lors que le juge du fond n'a pas constaté le consentement de Mme Z. à la cession de sa créance en compte courant, lequel ne peut se déduire de son silence, alors la somme de 171.270 euros versée au fils devait revenir à Mme X, en raison de la renonciation du fils à la succession lors de l'ouverture de celle-ci.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/11/2009, cassation (08-18740)

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008), que le 8 août 2004, Mme Z... a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant, entre autres, sur les parts de la société civile immobilière Incom, dont 25 ont été attribuées à son fils, M. Z..., et 5 à sa fille, Mme X... ; que Mme Z... étant décédée le 29 mars 2005, son fils a renoncé à la succession ; que soutenant qu'en sa qualité de seule héritière, elle était propriétaire de la créance en compte courant de Mme Z..., Mme X... a assigné M. Z... et la société Incom pour faire figurer la somme de 214.632 euros dans l'actif successoral et obtenir la rectification des écritures comptables de la société ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le 16 août 2004 l'expert-comptable de la société, M. Y..., sur ordre de son gérant, la société Sema, ayant pour gérant M. Z..., procédait dans les écritures au solde du compte courant et le ventilait de la manière suivante : 171 272,76 euros pour M. Z... et 42 818,19 euros pour Mme X... sur les bases de la "donation", savoir 20 parts / 5 parts, qu'au décès de Mme Z... le 29 mars 2005, son compte courant était égal à zéro, de sorte que son actif successoral ne peut comporter la somme de 214 632 euros, déjà distribuée, et que rien ne permet de dire que Mme Z... ait contesté de son vivant les modalités du transfert de son compte courant aux nouveaux associés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, ne pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière au solde créditeur de son compte courant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le consentement de Mme Z... à la cession de sa créance en compte courant, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-