Jurisprudence commentée

Le salarié à qui une mutation est proposée est libre de démarcher personnellement un des établissements du groupe afin de décrocher un autre poste

Le 30/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/12/2009, le salarié qui accepte une mutation imposée par son employeur, ne manque pas à son obligation de loyauté en recherchant dans un autre établissement de la même entreprise, un emploi conforme à ses aspirations. L'employeur ne peut valablement licencier un salarié, qui après avoir accepté une mutation imposée, trouve dans un autre établissement de la société un poste qui répond davantage à ses besoins et attentes.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié qui accepte une offre de mutation, imposée par son employeur conformément aux clauses du contrat de travail, peut-il être sanctionné pour avoir, après acceptation de la proposition de mutation, démarché personnellement les établissements du groupe afin de décrocher un autre poste ?

A cette question, l'employeur répond sans hésitation. Une telle attitude révèle l'existence d'un manque de loyauté du salarié, ce qui peut être sanctionné par un licenciement. Cela revient également à admettre que seul l'employeur décide des affectations des salariés ayant signé une clause de mobilité, et que le salarié ne peut personnellement faire valoir ses compétences auprès d'un autre supérieur hiérarchique du même groupe dans le but d'obtenir un poste de travail dans un service qui lui convient davantage.

La Cour d'appel de Limoges avait dans cette affaire déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en retenant que le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité et qui, ayant accepté une mutation sur un établissement ou un poste déterminé, se porte candidat avant que sa mutation soit effective et tente ainsi de la remettre en cause, manque à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu à l'égard de son employeur.

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation sanctionne cette interprétation en affirmant que, même lorsque le contrat de travail comprend une clause de mobilité portant sur le territoire national et l'étranger, et que le salarié a expressément accepté une mutation sur un établissement et un poste déterminés, ce dernier n'est pas privé du droit de rechercher un autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe.
"Ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié tout acceptant une mutation imposée par l'employeur, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations", estime la Cour.

En conséquence, l'obligation de loyauté, qui impose uniquement au salarié de s'abstenir d'actes contraires aux intérêts légitimes de l'entreprise, n'interdit pas au salarié la recherche, fût-ce après acceptation d'une mutation, d'un autre poste dans la même entreprise, plus conforme à ses aspirations, c'est à dire en l'espèce, plus proche de son domicile. Une telle recherche constitue seulement la mise en oeuvre, par le salarié, de son droit au libre exercice d'une activité professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/12/2009, cassation partielle (08-41213)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 mars 2004 par la société Renault Trucks en qualité de cadre à la direction des fabrications, à Limoges ; que son employeur lui a notifié le 24 janvier 2006 sa décision de lui confier un poste de responsable de gestion de son établissement de Blainville ; que par lettre du 30 janvier 2006, M. X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié son licenciement le 29 mars 2006 au motif qu'après avoir donné son accord à la mutation, celui-ci avait en même temps effectué des recherches dans d'autres établissements et postulé sur d'autres fonctions à Lyon ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité et qui, ayant accepté une mutation sur un établissement ou un poste déterminé, se porte candidat avant que sa mutation soit effective et tente ainsi de la remettre en cause, manque à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu à l'égard de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié tout acceptant une mutation imposée par l'employeur, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Mme Collomp, Président

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-