Jurisprudence commentée

La clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non-salarié de succursale n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière

Le 05/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/12/2009, selon la Cour de cassation, il ne peut être dérogé ni au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ni aux dispositions de l'article L7322-1 du Code du travail, de sorte qu'une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple signe un contrat de cogérance avec une société distribution afin d'exploiter et de gérer conjointement et solidairement un magasin de vente au détail. Trois ans plus tard, la société leur notifie la résiliation de leur contrat de cogérance. Etant soumis à une clause de non-concurrence en application du contrat de cogérance, le couple assigne la société afin de réclamer le versement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts "pour contrepartie financière" de la clause de non-concurrence.

Mais les parties à un contrat de gérance non-salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, sont-elles libres d'insérer dans le contrat une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ? Seuls les salariés peuvent-ils se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière ?

A ces questions, la Cour d'appel d'Aix en Provence et la Cour de cassation apportent une réponse sans équivoque : en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L7322-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. Dès lors que la clause ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice du demandeur, alors le juge devait faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/12/2009, rejet (08-42089)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 mars 2008, Aix-en-Provence), que Mme X... et M. Y..., ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société ) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; que le 25 juin 2002, M. Y... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985 (ci-après l'accord collectif national), désigné par la Fédération des services CFDT délégué syndical de l'établissement Petit Casino de la direction régionale Sud-Est ; que, par lettre du 9 novembre 2004, la société leur a notifié la résiliation de leur contrat de cogérance ; que M. Y..., se prévalant de sa qualité de délégué syndical et de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, a saisi le 4 janvier 2005 la juridiction prud'homale pour entendre prononcer la nullité de la résiliation du contrat de cogérance et obtenir paiement de diverses indemnités ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts "pour contrepartie financière" de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1) - Que les parties à un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, sont libres d'y insérer une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ; qu'en retenant que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail pouvaient prétendre au bénéfice d'une indemnité dès lors que leur contrat comportait une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L782-1 devenu L7322-2 du code du travail ;

2) - Qu'en tout état de cause que seuls les salariés peuvent se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière ; que dès lors, en considérant que M. Y... pouvait, en sa qualité de gérant mandataire non salarié, se prévaloir de la nullité d'une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; qu' ayant retenu que la clause ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice de M. Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-