Jurisprudence commentée

L'employeur doit rémunérer le salarié protégé jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative de le licencier

Le 20/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/12/2009, les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. C'est ainsi qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le salarié d'une société travaillant sur une zone aéroportuaire, employé en qualité de manutentionnaire de piste et également délégué du personnel suppléant, s'est vu retirer le 22 septembre 2006 par le sous préfet son habilitation pour travailler à Roissy, pour des raisons de sécurité publique.
Par lettre du 7 novembre, la société l'a informé que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre 2006. Il a été convoqué début janvier 2007 à un entretien préalable à son licenciement. Toutefois, l'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspecteur du travail le 20 février 2007. Après plusieurs recours infructueux, la société a fini par mettre en oeuvre une nouvelle procédure de licenciement, laquelle a abouti le 25 janvier 2008 par la délivrance de l'autorisation de licencier le salarié par l'inspecteur du travail, après le rejet d'une demande nouvelle d'habilitation par l'autorité administrative.

Le salarié ayant saisi la justice d'une demande de rappel de salaire entre décembre 2006 et janvier 2008, le juge du fond a estimé fondé son recours et a condamné l'employeur à payer au salarié une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires.

Dès lors, on pouvait se poser la question de savoir si la décision du préfet de retirer l'habilitation d'un salarié protégé dont l'activité est réglementée, s'impose t-elle à l'employeur étant donné qu'elle fait obstacle à ce que le salarié puisse continuer son travail ?

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, "une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun" qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection.
En conséquence, en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, même si elle est particulièrement tardive.

Cette solution jurisprudentielle s'applique à tout type d'habilitation administrative, comme celle par exemple délivrée aux personnes physiques qui exercent une activité de surveillance dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection des personnes, et à tout type de mandat électif (représentant syndical, membre du comité d'entreprise, etc.).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/12/2009, rejet (08-42037)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 6 mars 2008), que par décision du 22 septembre 2006 le sous préfet de Seine Saint Denis a retiré l'habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donnée à M. X..., employé par la société Fedex (la société) en qualité de manutentionnaire piste ; qu'il était délégué du personnel suppléant ; que par lettre du 7 novembre 2006, la société l'a informé que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre ; que l'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspecteur du travail le 20 février 2007 ; qu'aprés le rejet d'une demande nouvelle d'habilitation par l'autorité administrative, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... le 25 janvier 2008 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer à M. X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires pour la période qui s'est écoulée entre le 5 décembre 2006 et son licenciement, alors, selon le moyen :

1) - Que s'il est vrai que le salarié titulaire d'un mandat représentatif bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de transfert de ce dernier, cette protection ne saurait être absolue et doit se concilier avec les impératifs de sûreté publique ; qu'à cet égard l'entreprise chargée de l'organisation et du transport de fret ou de colis postaux ne reçoit et ne conserve l'habilitation de l'autorité administrative compétente qu'à la condition impérative de remplir certaines conditions concernant notamment les garanties présentées par leur personnel qui a accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux précités doit être titulaire d'un agrément ; que la protection particulière des salariés titulaires d'un mandat représentatif doit céder face aux impératifs attachés à la protection de la sûreté publique dont la supériorité est affirmée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par conséquent, l'entreprise qui est informée du retrait d'habilitation touchant l'un de ses salariés doit licencier immédiatement ce dernier ou à tout le moins suspendre immédiatement l'exécution du contrat de travail sans que la charge financière de ce cas de force majeure puisse lui être imputée ; qu'en l'espèce, M. X... s'étant vu retirer son agrément par le Sous Préfet de Seine Saint-Denis, la société Federal express corporation qui voulait laisser à son salarié la possibilité d'exercer un recours gracieux contre la décision administrative mais qui, dans le même temps, devait satisfaire aux exigences des textes régissant sa propre habilitation et aux impératifs de sûreté publique, n'avait d'autre choix que de suspendre immédiatement l'exécution du contrat de travail sans que la charge financière de ce fait du prince ne puisse lui être imputée ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M. X... la somme provisionnelle de 5.744,28 euros à titre de rappel de salaire au motif que l'employeur ne pouvait invoquer une exception d'inexécution du contrat en raison du retrait d'habilitation de l'autorité préfectorale, cette exception ne pouvant prétendument s'appliquer face aux dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L321-7 et L321-8 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2) - Que l'instance en référé n'a pas pour objet de réparer le dommage causé par un acte illicite, mais de prévenir la survenance de ce dommage ou de le faire cesser ; qu'il en résulte que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner des mesures conservatoires, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'une demande de M. X... tendant à voir constater que la décision de la société Federal express corporation de suspendre son contrat de travail était manifestement illicite et qu'en conséquence du trouble manifestement illicite ainsi constitué il devait être fait interdiction à la société de poursuivre la mise en oeuvre de cette décision sous astreinte de 5.000 euros pour chaque salaire non payé à l'échéance normale, tant que le contrat de travail ne serait pas rompu ou suspendu pour une autre cause, la société Federal express corporation devant prétendument en outre être condamnée à payer à M. X... la somme de 5.744,28 euros à titre de rappel de salaires ; qu'en faisant droit à cette demande de paiement de rappel de salaires, cependant qu'au jour où elle a statué, le licenciement avait été régulièrement prononcé, de sorte que le référé interdiction se trouvait privé d'objet, la cour d'appel a violé l‘article R1455-6 du code du travail et l'article 561 du code de procédure civile ;

3) - Qu'enfin dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, l'existence d'une obligation à la charge de la société Federal express corporation était au contraire sérieusement contestable ; qu'en allouant dès lors une provision à M. X... sans s'expliquer sur les moyens par lesquels la société démontrait que sa prétendue obligation était sérieusement contestable, puisque tout d'abord les impératifs de sûreté publique font échec aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux salariés protégés, qu'ensuite et par voie de conséquence, l'employeur contraint de suspendre l'exécution d'un contrat de travail pour respecter lesdits impératifs peut opposer au salarié qui réclame le paiement de sa rémunération l'exception d'inexécution et qu'enfin il n'existe pas d'obligation générale de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas recherché si elle était en présence d'une obligation non sérieusement contestable a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article R1455-7 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu'il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'autorisation de licenciement n'avait été obtenue que le 25 janvier 2008, la cour d'appel a exactement décidé que, si la demande tendant à faire cesser la mesure de suspension était devenue sans objet à la date où elle statuait, puisque le licenciement était alors intervenu, en revanche, l'obligation de l'employeur de rémunérer le salarié pendant la période écoulée entre le retrait d'habilitation et le licenciement, n'était pas sérieusement contestable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-