Jurisprudence commentée

Du caractère confidentiel des informations divulguées par un avocat, à propos d'un client commun, à un expert-comptable

Le 25/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/01/2010, si la correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel - peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation - en revanche, perd sa qualité de courrier protéger par le secret professionnel, la correspondance qui relate la teneur de l'entretien que l'avocat et le client ont eu lieu au cours d'une réunion à laquelle était présent l'expert-comptable. Dans cette situation, les informations échangées ne pouvaient pas avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel et pouvaient être produites en justice à l'appui d'une action judiciaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un cabinet d'expertise comptable a réalisé des prestations de conseil à un client, concernant un litige qui l'opposait à son frère coassocié au sein d'une société à caractère familial. Après avoir obtenu le règlement de ses prestations de conseil, la société d'expertise comptable a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de l'avocat.
N'obtenant pas le règlement de cette facture, la société d'expertise comptable produit à l'appui de sa demande en justice, d'une part, le courrier que l'avocat lui avait adressé à titre d'information, concernant le compte rendu de la réunion tripartite qui avait été organisée avec le client dans le cadre de la préparation de la cession de parts, et d'autre part, la lettre qui adressée au client par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier.

Mais ces deux courriers rédigés par l'avocat ont-ils le même statut ? Ont-ils un caractère confidentiel protégé par le secret professionnel ?

Dans un premier temps, le juge du fond, déboute la société d'expertise comptable de sa demande en paiement après avoir écarté des débats la lettre qui, adressée au client commun par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire.
Sur ce point la Cour de cassation confirme le 14 janvier 2010, la décision et retient que "la correspondance adressée par l'avocat à son client, avait un caractère confidentiel", peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation. Elle ajoute que "cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun".

Pour écarter également des débats la lettre que l'avocat avait adressée à la société d'expertise comptable, le juge du fond avait relevé, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion tripartite et énonçait, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client.
Mais, sur ce point, la Cour de cassation casse l'arrêt, au motif que la réunion s'étant déroulée avec la participation de l'expert-comptable, les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel.

En conséquence, la Cour de cassation admet que les correspondances adressées par un avocat ne sont pas obligatoirement protégées par le secret professionnel, et qu'il appartient au juge de prendre connaissance de la teneur de ce courrier pour en déterminer sa nature.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2010, cassation (08-21854)

Attendu qu'après avoir obtenu le règlement d'une rémunération facturée les 27 octobre 2003 et 10 décembre 2004 en contrepartie de prestations de conseil fournies à M. X... qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Christal Expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de M. Y..., avocat ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCE reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement après avoir écarté des débats une lettre qui, adressée à M. X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen :

1) - Que l'article 66-5 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 a pour seul destinataire l'avocat ; qu'il ne saurait donc être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 66-5 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 ;

2) - Que les juges du fond ne pouvaient écarter la lettre du 30 juin 2005, en toute hypothèse, sans rechercher au préalable si la relation qui s'est établie entre M. X... et M. Y... se rattachait à un rapport d'avocat à client, M. Y... étant sollicité pour défendre les intérêts de M. X..., ou à un simple rapport contractuel, des contrats concomitants ayant été conclus par M. X... avec M. Y... et la SCE lorsque M. X... a entendu leur confier conjointement ses intérêts ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 et 223-6 du Code pénal ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la correspondance adressée par l'avocat à M. X..., son client, avait un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; qu'elle en a exactement déduit que cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que pour écarter des débats la lettre que l'avocat avait adressée à la SCE le 12 mai 2005, l'arrêt relève, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée le 31 janvier 2004 et énonce, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que cette réunion s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable, de sorte que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

M. Bargue, Président

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