Jurisprudence commentée

De l'obligation pour l'organisateur d'une loterie à délivrer au gagnant le lot annoncé en l'absence d'existence d'un aléa

Le 29/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/01/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe suivant : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Si un aléa affecte l'attribution du prix, il doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, peu importe que le caractère aléatoire des gains soit annoncé par des envois postérieurs. L'organisateur d'une loterie est ici condamné à verser les sommes annoncées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2010, devrait mettre un sérieux frein aux loteries mensongères et trompeuses, puisque la première chambre civile de la Cour applique désormais le principe suivant : "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer". Elle ajoute que "l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain", et non pas lors des courriers postérieurs à la demande d'attribution du lot.

En l'espèce, un consommateur reçoit par courrier différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de plusieurs sommes d'argent (pour un total de 69.650 euros). Il retourne les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés. Il décide d'assigner l'organisateur de la loterie, la société D., en paiement des sommes correspondant aux différents lots.

Le fait que le premier courrier annonce à une personne identifiée qu'elle est le bénéficiaire d'un lot, sans préciser l'existence d'un quelconque aléa, suffit-il à mettre en échec l'existence du caractère aléatoire des gains annoncés par des envois postérieurs ?

La Cour d'appel de Douai accueille partiellement la demande de M. X, en ce qu'elle portait sur la première loterie (10.000 euros). Elle rejette en revanche les autres, au motif que si "M. X. avait eu la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi, il ne pouvait légitimement ignorer l'existence du caractère aléatoire des gains annoncés par des envois postérieurs de la société D."

Un pourvoi étant formé devant la Cour de cassation, la société se défend en indiquant que M. X. n'a pu que constater, à l'issue de sa participation au premier jeu promotionnel que le gain promis ne lui avait pas été adressé, puisqu'en recevant, à nouveau, des courriers faisant état des mêmes offres promotionnelles en des termes extrêmement proches, il ne pouvait, en tant que consommateur avisé et diligent, que réaliser l'absence totale de certitude quant aux promesses de gain faites et l'existence, de facto, d'un aléa.

Mais la Cour de cassation ne la suit pas dans son argumentaire en confirmant le versement de la première somme de 10.000 euros à M.X, et en renvoyant l'affaire à nouveau devant la Cour d'appel de Douai, afin qu'elle statue sur l'attribution des autres lots. Cette décision, saluée par les associations de défense des droits des consommateurs, protège manifestement les droits des consommateurs contre ces pratiques commerciales douteuses, souvent accompagnées d'incitations à l'achat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2010, cassation partielle (08-16159)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;

Attendu que faisant valoir qu'il avait reçu de la société D. Duchesne différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X... a fait assigner cette société en paiement des sommes correspondant aux différents lots ;

Attendu que pour n'accueillir la demande qu'en ce qu'elle portait sur la première loterie mais la rejeter pour les autres, l'arrêt attaqué a retenu que si M. X... avait eu la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi, il ne pouvait légitimement ignorer l'existence du caractère aléatoire des gains annoncés par des envois postérieurs de la société D. Duchesne ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé les texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société D. Duchesne à payer à M. X... la somme de 10.000 euros, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

M. Bargue, Président

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