Jurisprudence commentée

Le préavis d'un bail d'habitation est réduit à un mois en cas de mutation imposée par l'employeur ou demandé par le salarié

Le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/01/2010, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le préavis réduit s'applique tant à la mutation imposée par l'employeur, qu'à la mutation consécutive à la demande de changement de poste du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé d'un bail d'habitation est par principe de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Concernant la justification de la mutation d'un des locataires, pour bénéficier du délai réduit de préavis, la question pouvait se poser de savoir, si le locataire pouvait bénéficier de cette disposition même s'il était à l'origine de la mutation professionnelle.
En cas de mutation, le locataire peut-il prétendre au bénéfice du délai de préavis réduit à un mois qu'à la seule condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ?

A cette question, les juges du fond comme la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2010, répondent par la négative. Qu'il s'agisse d'une mutation décidée par l'employeur (donc subie), ou consécutive à la demande du salarié (mutation choisie), le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, est ouvert au locataire dès lors qu'il notifie au bailleur le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il joint à son courrier une copie de l'acte de mutation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2010, rejet (09-10287)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ; qu'en considérant que M. X... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la cour d'appel a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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