Jurisprudence commentée

L'employeur n'est pas libre de déplacer le local du syndicat

Le 02/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/01/2010, pour la Cour de cassation, porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui sans autorisation judiciaire préalable, déplace d'office, le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale. Le fait que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'employeur décide de déplacer les locaux mis à la disposition du syndicat dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise - dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée - dans un nouveau local situé en-dehors du périmètre sécurisé. Les syndicats ont refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir, portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L'employeur a procédé d'office à ce déménagement.

Attaquée en référé, la décision de l'employeur a été jugée constitutive d'un trouble manifestement illicite. Les syndicats ont ensuite saisi le tribunal de grande instance pour obtenir leur réintégration dans les anciens locaux après leur remise en état et pour demander la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts. Bien qu'ayant obtenu gain de cause devant le TGI, les syndiats ont été déboutés de leur action par la Cour d'appel de Paris.

Devant la Cour de cassation, l'employeur arguait du fait qu'il rendait désormais l'accès au local du syndicat totalement libre et que les mesures d'entrave désormais limitées aux seuls salariés souhaitant se rendre au local syndical pendant le temps de pause excluaient toute atteinte à l'exercice de l'activité syndicale.
A contrario, les syndicats estimaient que l'obligation faite aux salariés et à leurs représentants voulant se rendre pendant le temps de travail du bâtiment de production sécurisé aux locaux syndicaux situés en-dehors du périmètre sécurisé et réciproquement, de passer par des portiques de sécurité, de badger et de subir éventuellement une fouille, permettait un contrôle permanent de l'employeur sur les mouvements syndicaux, ce qui portait atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants, sans que cette atteinte soit justifiée par des impératifs de sécurité et proportionnée au but recherché.

Ce dernier argumentaire convainc la Cour de cassation, pour qui d'une part, porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui, sans autorisation judiciaire préalable, déplace d'office le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, et qui d'autre part, s'oppose à la demande de réintégration dans les anciens locaux, faite par le syndicat, alors que l'implantation du local syndical dans la zone de travail n'était pas impossible. Elle ajoute enfin que porte atteinte à l'activité syndicale, le fait pour l'employeur d'imposer tant aux délégués syndicaux qu'aux salariés, des contraintes supplémentaires pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/01/2010, cassation (08-19917)

Vu leur connexité joint les pourvois n°08-19917 et 08-19955 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée ; que la société a décidé en 2005 de transférer ces locaux dans un bâtiment situé sur le parking de l'établissement en zone d'accès libre en venant de l'extérieur ; que les syndicats CGT des salariés de Servair 1, Sud aérien et SPASAF CFDT ont refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux ; que l'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, a procédé à ce déménagement ce qui a été jugé, en référé, constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que les syndicats ont ensuite saisi, au principal, le tribunal de grande instance pour obtenir leur réintégration dans les anciens locaux après leur remise en état et pour demander la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a fait droit à ces demandes ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et débouté les trois syndicats de toutes leurs prétentions ;

Attendu que chacun des trois syndicats a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que les syndicats CGT des salariés de Servair 1 et Sud aérien ont ensemble formé un pourvoi incident sur le pourvoi principal du syndicat SPASAF CFDT ;

Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT et le premier moyen du pourvoi des syndicats CGT et Sud aérien et de leur pourvoi incident rédigés dans les mêmes termes, les moyens étant réunis :

Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L2141-4 du code du travail ;

Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui, sans autorisation judiciaire préalable, déplace d'office le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale ;

Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, sans autorisation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen unique du syndicat CFDT et la deuxième et troisième branches du pourvoi principal des syndicats CGT et Sud aérien et de leur pourvoi incident rédigé dans les mêmes termes :

Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L2141-4 et L2143-20 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu qu'il lui appartient de vérifier si le nouveau local syndical présente des avantages équivalents aux anciens et permet le libre exercice du droit syndical et que tel est le cas puisque désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé sur le parking de l'établissement même en dehors des heures de travail, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la CFDT et sur les première et quatrième branche du second moyen du pourvoi des syndicats CGT et Sud aérien et de leur pourvoi incident rédigés dans les mêmes termes :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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