Jurisprudence commentée

Seule l'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour ordonner la remise en état des parties communes

Le 03/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2010, la prise de toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par des voisins, les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, constitue une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires. En conséquence, un copropriétaire n'est pas autorisé à agir contre le syndicat de copropriété pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un immeuble en copropriété, un couple de propriétaire se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par des voisins a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes.
Le juge du fond estime qu'ils sont irrecevables à demander que le syndicat des copropriétaires soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par les voisins, les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, étant donné que cette prérogative appartient à l'assemblée générale des copropriétaires et qu'ils ne justifient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.

La Cour d'appel d'Aix en Provence qui confirme cette position, ajoute que les juridictions judiciaires ne sauraient se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires, sauf le contentieux ultérieur des nullités des délibérations qu'elle prend. Mais les copropriétaires persistent et forment un pourvoi en cassation estimant qu'en tant que titulaire de tantièmes de parties communes, ils sont habilités à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes.

Une nouvelle fois, ils sont déboutés de leur action par la Cour de cassation, laquelle confirme qu'un copropriétaire qui entend faire ordonner à un voisin, la remise en état des parties communes qu'il a détériorées, doit demander à l'assemblée générale des copropriétaires que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, afin qu'elle délibère et statue sur le sujet.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/01/2010, rejet (08-21110)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d'être titulaire de tantièmes de parties communes l'autorise à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que, "prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y... les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes", constituait une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X... ne justifiaient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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