Jurisprudence commentée

La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales

Le 08/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/01/2010, la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est d'interprétation stricte puisqu'elle déroge au principe de la liberté des prix. Etant donné que cette loi ne vise pas expressément la vente de partitions musicales, ce produit n'est pas concerné par les dispositions de cette loi. En conséquence, un groupement n'est pas fondé à assigner une librairie pour non-respect des dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, après avoir constaté qu'elle avait vendu des partitions musicales en appliquant des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en avait fait la publicité.

Analyse de la décision de jurisprudence

La commercialisation du livre, qui n'est pas un produit ordinaire puisque soumis à la loi spécifique de 1981, doit respecter certaines règles, à savoir, qu'il ne peut faire l'objet d'une offre commerciale de vente avec prime (achat franco de port), ni faire l'objet d'une offre ayant pour conséquence d'abaisser son prix à un niveau inférieur à celui exigé par la loi.

La question pouvait se poser de savoir si le livre, qui n'est pas seulement la reproduction d'un texte littéraire, pouvait se définir comme la reproduction, par l'impression sur un support papier comportant des pages imprimées et reliées, d'une oeuvre de l'esprit écrite et accessible par la lecture. Si tel était le cas, les partitions musicales destinées à être lues avant de pouvoir être exécutées par un instrument ou par la voix, pouvaient-elles entrer dans cette définition ?

A cette question, la Cour de cassation a donné dans un arrêt du 28 janvier 2010 une réponse claire : la loi du 10 août 1981 est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix. Comme les partitions musicales ne sont pas visées par ce texte, elles ne s'appliquent pas.

En conséquence, une librairie spécialisée dans les ouvrages de musique n'a pas à respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, et peut lors de la vente des partitions musicales appliquer des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faire la publicité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/01/2010, rejet (08-70026)

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que reprochant à Mme X..., qui exploite à Tourcoing une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente, le syndicat de la Librairie française l'a assignée en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2008) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que le livre n'est pas seulement la reproduction d'un texte littéraire mais se définit comme la reproduction, par l'impression sur un support papier comportant des pages imprimées et reliées, d'une oeuvre de l'esprit écrite et accessible par la lecture ; qu'à ce titre, les partitions musicales destinées à être lues avant de pouvoir être exécutées par un instrument ou par la voix, rentrent dans la définition du livre au sens de la loi (n°81-766) du 10 août 1981 ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi (n°81-766) du 10 août 1981 ;

2) - Que si la consultation des travaux préparatoires révèle que l'instauration d'un régime dérogatoire au principe de la liberté des prix, a été fondée sur le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé et sur la volonté d'infléchir les mécanismes du marché pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait être soumis aux seules exigences de rentabilité immédiate, le livre étant à cet égard qualifié de support de l'apprentissage, de moyen d'expression et de mode privilégié de diffusion de la culture, cette qualification n'exclut pas les partitions musicales du champ d'application de la loi n° 81-766 du 16 août 1981 ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi (n°81-766) du 10 août 1981 ;

3) - Que la circonstance que les vendeurs ayant un rayon de musique imprimée ne subissent, selon les constatations de l'arrêt, pas la concurrence de la grande distribution, ne permet pas d'en déduire que l'inclusion des partitions musicales dans le champ d'application de la loi sur le livre ne présente aucun intérêt du point de vue de la distribution de ce produit culturel pour le consommateur ; qu'en effet, l'objectif de la loi vise à la plus grande diffusion de tous les produits culturels sans exclusion, et cet objectif ne peut être satisfait que par le maintien d'un réseau décentralisé très dense de distribution échappant à toute concurrence sur les prix ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi (n°81-766) du 10 août 1981 ;

4) - Que l'incrimination pénale par le décret du (n°85-556) du 29 mai 1985 n'est pas de nature à conférer à la loi elle-même un caractère pénal et partant à restreindre son champ d'application ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi (n°81-766) du 10 août 1981 ;

Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y étaient pas visées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président

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