Jurisprudence commentée

Les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce sont soumis à cotisations

Le 12/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/02/2010, selon les dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, doivent être pris en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, cette activité ne devant pas forcément être déterminante pour l'entreprise. L'assujettissement aux cotisations ne nécessitant pas plus que le propriétaire prolonge au travers de la location, son activité dans l'entreprise louée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société ayant embauché en qualité de secrétaire la propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société, s'est vue notifier un redressement par les Urssaf, au titre des années 2001, 2002 et 2003. L'Union de recouvrement a en effet réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société l'ensemble des loyers perçus par la propriétaire du fonds de commerce, et ordonné le paiement de 12.304 euros à titre de cotisations.
La société a formé un recours contre ce redressement, en vain, puisqu'elle a été condamnée à verser outre la somme réclamée, celle de 1.230 euros à titre de majorations de retard.

Mais la société estime qu'il résulte des dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, que sont pris en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. Comme cela n'était pas le cas en l'espèce, le redressement se trouvait infondé.

Faux, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2010, car l'article L242-1 du code de la sécurité sociale n'exige nullement que l'activité exercée soit déterminante pour l'entreprise, ni ne suppose que le propriétaire prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée. Dans ces conditions, la Cour d'appel de Pau a exactement déduit que les revenus tirés de la location du fonds de commerce devaient être soumis à cotisations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/02/2010, rejet (09-13003)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2009), qu'à compter du 1er octobre 2001 l'EURL X... (la société) a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003 l'URSSAF des Landes a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société les loyers perçus par Mme X... ; que la société a formé un recours contre ce redressement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ce recours et de la condamner à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 12.304 euros à titre de cotisations et celle de 1.230 euros à titre de majorations de retard, alors, selon le moyen :

1) - Que selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être pris en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, cette activité devant dès lors nécessairement être séparable d'une activité salariée subalterne donnant lieu au versement d'un salaire soumis à cotisations et associer directement le loueur à la gestion de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que Mme X... n'exerçait qu'une activité salariée de secrétaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ;

2) - Qu'il se déduit des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être pris en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce par une personne y exerçant une activité, lorsque ces revenus ont vocation à rémunérer, totalement ou partiellement, cette activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résulte de ses énonciations que le fonds était loué par Mme X... à l'Eurl X... depuis le 26 janvier 1989, cependant que Mme X... n'avait exercé une activité salariée au titre de l'entreprise louée qu'à compter de 2001, chronologie de nature à exclure, sauf circonstances particulières non relevées en l'espèce, que le produit de la location du fonds de commerce eût servi à rémunérer partiellement ou totalement l'activité de Mme X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale n'exige nullement que l'activité exercée soit déterminante pour l'entreprise, ni ne suppose que le propriétaire prolonge au travers de la location, son activité dans l'entreprise louée ;

Que de ces énonciations la cour d'appel a exactement déduit que les revenus tirés de la location du fonds de commerce devaient être soumis à cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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