Jurisprudence commentée

Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation

Le 12/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2010, en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour de cassation a précisé les conditions qui devaient entourer la conclusion d'un accord de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation, pour qu'il soit valable à l'égard des co-emprunteurs.

En l'espèce, par acte sous seing privé la banque a consenti en novembre 2002 un crédit à la consommation à un couple non marié, ceux-ci étant solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu en novembre 2004, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement les co-emprunteurs en juillet 2006. Mme X. s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.

En effet, elle invoque l'application de l'article L311-37 du Code de la consommation aux termes duquel les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour d'appel de Douai rejette la fin de non-recevoir et accueille la demande dirigée contre Mme X., après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, de sorte que l'action a été engagée dans les 2 ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette. Etant donné que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X. intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, et rappelle qu'en "cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier."

S'il n'est pas établi par les juges de renvoi que Mme X. a manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, alors la banque ne pourra se retourner que contre M. Y. pour obtenir le remboursement de l'emprunt.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2010, cassation partielle (08-20800)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du Code civil ;

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société Sogefinancement (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X... et à M. Y... que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser ; qu'après avoir conclu avec M. Y... seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y... et Mme X..., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l'action a été engagée dans les 2 ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X..., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais uniquement en ce qu'elle a condamné Mme X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la société Sogefinancement la somme de 15.435,58 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,30% l'an à compter du 19 juin 2006, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Mme Crédeville, Conseiller faisant fonction de Président

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