Jurisprudence commentée

Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, n'est pas abusif

Le 03/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/02/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation estime que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur. Dès lors, un tel compromis n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dès lors, est-elle abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ?

Et bien tout dépend de la période au cours de laquelle le contrat comportant cette clause, est conclu.

En l'espèce, un assuré est victime d'un AVC en février 2000. La consolidation médico-légale de son état d'incapacité est intervenue le 31 décembre 2001. L'assuré a signé en février 2002 un protocole d'expertise par lequel les parties décidaient de s'en remettre à la décision du médecin arbitre et de renoncer à toutes contestations ultérieures. Ce document précisait que les conclusions de l'expert s'imposent aux parties, de sorte que la date retenue par ce dernier comme point de départ de l'invalidité totale et définitive de l'assuré ne pourrait pas être remise en question.
Le médecin arbitre ayant conclu que l'assuré était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico-légale de son état acquise, soit le 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui-ci les indemnités convenues à compter de cette date.
Estimant que l'assureur devait verser les indemnités depuis la date de son accident, il conteste en justice la clause arbitrale estimant qu'elle s'analyse en une clause compromissoire interdite en matière civile et qu'elle doit être considérée comme non écrite.

Pour la Cour de cassation, le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. En conséquence, cette clause conclue après la survenance du litige, n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation et se trouve donc valable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/02/2010, rejet (09-12126)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie (l'assureur) un “protocole d'expertise arbitrale” en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures ; que le médecin arbitre ayant conclu que M. X... était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico légale de son état acquise au 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui ci les indemnités convenues à compter de cette date ; que M. X... a assigné l'assureur en paiement d'indemnités depuis la date de son accident ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ; qu'en admettant que la stipulation, conclue entre M. X... et l'AGPM vie, organisant un “arbitrage médical”, interdisait à l'exposant de saisir le juge étatique, après que l'expert avait rendu ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article L132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens du texte visé au moyen ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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